Questions écrites de Jean-Luc Fichet

Modalités de la concertation en vue de l'ordonnance sur la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'amélioration nécessaire de la protection sociale des agents territoriaux qui assurent les services indispensables à nos concitoyens et sont en première ligne depuis le début de la crise sanitaire. Comme l'attestent les données publiques, la santé de nos agents territoriaux se dégra...

Liberté d'expression et de témoignage des associations intervenant dans les centres de rétention administrative

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la publication du nouveau marché public de l'accompagnement juridique des personnes étrangères enfermées dans les centres de rétention administrative. Des clauses garantissant explicitement la liberté d'expression et de témoignage des associations sur les situations vécues par les personnes retenues dans ces centres ont été suppri...

Statut des ambulanciers hospitaliers

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Actuellement leur profession appartient, dans le code de la santé publique, au grade de « conducteur ambulancier », réduisant ainsi leur mission au simple fait de co...

Nouvelles modalités de versement de l'allocation pour demandeur d'asile

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour effectuer des menues dépenses courantes. En novembre 2019, de nouvelles dispositions introduites par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) octroient une carte de paiement aux personnes bénéficiaires de l'ADA....

Retards dans le traitement des dossiers de retraite des micro-entrepreneurs

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les retards pris dans le traitement des dossiers de retraite des micro-entrepreneurs. Dans le département du Finistère, plusieurs d'entre eux l'ont interpellé sur les difficultés qu'ils rencontrent dans le paiement de leur pension de retraite. Ayant déposé leur dossier dans les délais nécessaires et p...

Circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la circulaire relative à l'attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Cette circulaire donne instruction aux préfets de n'attribuer de nuances politiques qu'aux candidats des communes de plus de 9 000 habitants. Actuellement ce seuil est...

Échéance du plan relatif aux maladies neurodégénératives pour 2014-2019

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan relatif aux maladies neurodégénératives (PMND) pour 2014-2019 qui arrive à échéance. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur cinq ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il n'a pas...

Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités territoriales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les possibilités, pour les personnes publiques, de céder gratuitement leurs matériels informatiques dont la valeur peut être estimée comme nulle. La loi, codifiée à l'article L. 3212-3 du...

Rupture d'approvisionnement de certains médicaments sur le territoire national

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par certains malades atteints de cancers de la vessie lors d'une chimiothérapie prescrite dans le cadre d'un protocole mis en place après une intervention chirurgicale. Le médicament utilisé dans ce protocole, l'amétycine 40 mg, s'est ainsi trouvé en rupture de stock en avril ...

Conséquences des pesticide sur l'apiculture

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'apiculture se situant à proximité des zones d'épandages et de traitement des cultures par pesticides. Il rappelle la chute considérable des pollinisateurs sauvages mais aussi du nombre d'abeilles, dans les cheptels des apiculteurs, essentiellement liée au réchauffement climatique et à la disparition de nom...

Projet de restructuration de l'armement des phares et balises

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de restructuration de la flottille armée par l'armement des phares et balises (ARB). Dans le Finistère nord, la construction d'un bateau de 28 mètres est envisagée en remplacement des deux bateaux de 17 mètres actuellement en service. Les personnels s'inquiètent du fait qu'un seul ...

Réforme par voie d'ordonnances de la protection sociale complémentaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite ainsi le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des ...

Conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage sur la profession des assistants maternels

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage sur la profession des assistants maternels, salariés multi-employeurs pouvant bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. La profession d'assistant maternel représente le premier mode de garde des tout-petits en France, choisi par 86 % des familles. ...

Dispositif d'aide exceptionnelle aux apiculteurs bretons

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'attribution d'une enveloppe destinée aux apiculteurs bretons impactés par les mortalités d'abeilles et estimée à ce jour par le ministère à un montant de 100 000 euros. Le dispositif d'aide exceptionnelle aux apiculteurs avait été annoncé le 30 juillet 2018 pour un montant global de trois millions d'euros....

Mesures fiscales en direction des associations d'aide et d'accompagnement à domicile

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouvelles mesures gouvernementales qui entreront en vigueur le 1er janvier 2019 dans le secteur associatif de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Ces nouvelles mesures prévoient la suppression du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) au profit d'un allègement de cotisations patr...

Collecte de la taxe de séjour

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 6497 posée le 02/08/2018 sous le titre : « Collecte de la taxe de séjour », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 06497 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 5575 posée le 14/06/2018 sous le titre : « Fonds européen d'aide aux plus démunis », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prescription de compléments alimentaires

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 3559 posée le 01/03/2018 sous le titre : « Prescription de compléments alimentaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation d'une avocate thaïlandaise

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 2385 posée le 07/12/2017 sous le titre : « Situation d'une avocate thaïlandaise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nouvelles compétences dévolues aux chiropraticiens

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'actes et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropracticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. La conséquence de cet arrêté est le partage d'un champ de la rééducation fonctionnelle entre chiropracticiens et kin...