Questions de Jean-Luc Fichet

Décrets d'application de la loi pénitentiaire de 2009

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la parution des décrets d'application de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, adoptée en urgence. Alors que cette loi renforce pour une part les droits des détenus, les dispositions ne peuvent pas être mises en place faute de publication des décrets d'application. Pl...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP), votée en juillet, impose des règles concernant la qualité nutritionnelle des repas se...

Filière équine

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences sur la filière équine et les métiers du cheval en général de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualit...

Budget et effectifs de l'éducation nationale

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Des sacrifices sont encore demandés pour 2011 : monsieur le ministre, l'avenir de l'enseignement est remis en cause par vos décisions de restrictions très préoccupantes pour nos écoles. M. Didier Boulaud. Un vrai scandale...

Avenir des opticiens en milieu rural face à la politique de conventionnement des complémentaires santé

M. Jean-Luc Fichet expose à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les difficultés de certains commerces d'optique, tout particulièrement en milieu rural, face à la politique de conventionnement des complémentaires santé. Les complémentaires santé ont mis en pla...

Avenir des infirmiers de bloc opératoire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'avenir des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État. Le rôle de ces infirmiers est essentiel à la gestion des risques et à la sécurité des patients. Il correspond exactement aux attentes du récent décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associé...

Suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la suppression dans la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF), à compter du 1er janvier 2011. Cette allocation avait pour but d'assurer un revenu aux personnes qui achevaient une formation qualifiante, à l...

Moratoire sur les projets photovoltaïques

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes provoquées par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil, pour une période de 3 mois. Cette décision unilatérale met en danger certain...

Régime social des indépendants

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les dysfonctionnements rencontrés au sein du régime social des indépendants (RSI), né en 2006 de la fusion des caisses de protection sociale des chefs d'entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le RSI exerce la mission d'interlocuteur social u...

Avenir des services douaniers en Bretagne

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la restructuration des services douaniers en Bretagne. Le maillage douanier breton a en effet été fortement remis en question avec la fermeture en 2010 des brigades de Vannes et de Lannion. Des documents qui lui ont été transmis laissent craindre de no...

TVA réduite pour la filère cheval

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de la position de la Cour de justice de l'Union européenne concernant les taux de TVA appliqués à certaines opérations essentielles pour l'avenir de la filière équine et les métiers du cheval en général. La décision de ...

Difficultés des officines de pharmacie

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés économiques rencontrées par les officines de pharmacie, notamment dans les territoires ruraux. Les pharmaciens sont aujourd'hui confrontés à deux phénomènes qui, lorsqu'ils se cumulent, conduisent à des situations très difficiles. Tout d'abord, la politique de déremboursement du ...

Régime de sécurité sociale des marins affiliés à l'ENIM

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les discriminations existant dans la prise en charge des marins affiliés au régime de sécurité sociale dépendant de l'ENIM (Établissement national des invalides de la marine) en cas de maladie ou d'accident professionnels. Les marins victimes d'un accident ou d'une maladie professionnels bénéfi...

Suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) pour les producteurs de fruits et de légumes

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la suppression effective des remises, rabais et ristournes (3R) pour les producteurs de fruits et de légumes telle que prévue dans la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette pratique de...

Manque de concurrence préjudiciable aux consommateurs dans le secteur bancaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le manque de concurrence dans le secteur bancaire préjudiciable aux consommateurs. Une étude récente de l'UFC-Que Choisir dans le Finistère a montré que les établissements bancaires ont encore trop tendance à freiner la mobilité malgré un service d'aide mis en place au 1er novembre 2009....

Avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'avenir des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieur intervient sur les nombreuses missions techniques au sein de l'État et des collectivités territoriales. Sa compétence n'est plus à démontrer dans les politiques transversales touchant à l'émargement de notre territoire....

Consommation d'énergie des équipements électroménagers

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie liées à l'utilisation d'appareils électroménagers. Les fabricants d'électroménager ont fait des progrès depuis 1992. Aujourd'hui, 80 % des réfrig...

Démographie médicale et reconnaissance de la médecine générale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la démographie médicale et la reconnaissance de la médecine générale. Plusieurs avancées législatives ont permis une meilleure reconnaissance académique de la formation des médecins généralistes. La reconnaissance de la filière universitaire médecine générale a ainsi permis de limiter le désintérêt des étudi...

Aides au logement et dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les dispositions législatives et réglementaires portant sur le dispositif d'évaluation forfaitaire des ressources pour l'ouverture du droit à certaines prestations, notamment en matière d'aide au logement. L'allocation de logement est attribuée sous conditions de ressources, les ressources retenue...

Assouplissement du dispositif Scellier pour des communes situées en zone C

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 12604 posée le 18/03/2010 sous le titre : « Assouplissement du dispositif Scellier pour des communes situées en zone C », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.