Questions de Jean-Luc Fichet

Assouplissement du dispositif Scellier pour des communes situées en zone C

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le dispositif d'investissement locatif Scellier. Une commune de son département qui a la particularité de se trouver en zone C ne peut être éligible au dispositif Scellier. Dès lors, cette commune est exclue d'une disposition qui s'applique non seulement à l'achat neuf ou en état futur d...

Étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'étiquetage de l'origine des produits agricoles et alimentaires. L'article 3 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche fait valoir que l'indication du pays d'origine peut être rendue obli...

Avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir des contrats uniques d'insertion et des contrats d'accompagnement dans l'emploi. En application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion, un nouveau contrat aidé, le contrat unique d'in...

Avenir des moulins

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude de la Fédération Française des associations de sauvegarde des moulins au regard du projet de classement des cours d'eau. Les associations estiment que ce projet ne fait porter l'eff...

Réforme du Bac STI

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Bac STI (sciences et technologies industrielles) qui doit se mettre en place à la rentrée 2011. Les acteurs de cette filière craignent que cette réforme ne mette à mal la spécificité de la voie technologique. Le Conseil supérieur de l'éducation a d'ailleurs, à l'époque, voté contre les propositions du minis...

Avenir de la sous-préfecture de Morlaix

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'avenir de la sous-préfecture de Morlaix. Depuis plusieurs mois, l'absence de sous-préfets dans une dizaine de chefs-lieux d'arrondissement inquiète les élus. Leur remplacement par des conseillers d'administration laisse craindre la programmation d'une suppression de ...

Égal accès à l'électricité

M. Jean-Luc Fichet souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences du projet de loi sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité sur la fourniture d'énergie pour tous. En effet, il remarque que les communes rurales sont plus sujettes que les autres à des coupures électriques. Dans une étude nationale récente, la Lozère, l'Aude et l...

Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 11680 posée le 14/01/2010 sous le titre : ' Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sort de l'enseignement des sciences et techniques de l'ingénieur dans la réforme du lycée

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sort des sciences et technologies industrielles (STI) qui ne font plus partie des options obligatoires suite à la réforme du lycée. Ces enseignements ne constituent-ils pas un réel atout pour maintenir et développer l'activité industrielle dont notre pays a besoin ? Ces formations techniques ne sont-elles ...

Réforme de la filière des sciences économiques et sociales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des sciences économiques et sociales (SES). L'altération de la série ES, caractérisée par une sévère diminution des horaires de l'enseignement des SES en classe de seconde et par son nouveau statut d'enseignement optionnel, apparaît quelque peu déraisonnable. De nombreux professeurs, parents d'élè...

Absence de prise en compte de l'emploi de personnes handicapées issues de groupements d'employeurs par les collectivités locales

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 12112 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Absence de prise en compte de l'emploi de personnes handicapées issues de groupements d'employeurs par les collectivités locales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des marins titulaires d'une pension retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de l'exposition aux fibres d'amiante

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 12088 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Situation des marins titulaires d'une pension retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de l...

Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 12243 posée le 25/02/2010 sous le titre : « Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Nécessité de faire évoluer le droit concernant les bateaux du patrimoine

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité de faire évoluer la réglementation française afin d'éviter la disparition des bateaux du patrimoine. Faute d'une adaptation du droit qui prendrait en compte les particu...

Absence de prise en compte de l'emploi de personnes handicapées issues de groupements d'employeurs par les collectivités locales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'absence de prise en compte de l'emploi de travailleurs handicapés, issus de groupements d'employeurs, par les collectivités territoriales. Les textes de loi précisent que le recours à la sous-traitance ou aux prestations de services sont des moyens permettant aux collectivités de ...

Situation des marins titulaires d'une pension retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de l'exposition aux fibres d'amiante

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation vécue par les marins titulaires d'une pension de retraite anticipée qui développent ultérieurement une maladie résultant de leur exposition aux fibres d'amiante durant le...

Avenir de Météo-France

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat les termes de sa question N° 9581 posée le 16/07/2009 sous le titre : « Avenir de Météo-France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de Météo-France

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'avenir de Météo-France. Le conseil d'administration de Météo-France a confirmé le 3 juillet 2009 la fermeture de dix-huit centres en 2012 dont les centres départementaux de Saint-Br...

Démographie médicale

M. Jean-Luc Fichet. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports. La loi « hôpital, patients, santé, territoires » est un désastre ! M. Guy Fischer. C'est vrai ! M. Jean-Luc Fichet. Nous en mesurons chaque jour les terribles conséquences dans nos territoires ruraux, mais certaines zones périurbaines sont tout aussi abandonnées, des populations n'ayant plus accès aux soi...

Situation des enfants d'Haïti

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la détresse des familles d'adoption d'enfants haïtiens. Haïti a été frappée au mois de janvier dernier par une catastrophe terrible dont elle a encore aujourd'hui beaucoup de mal à se relever car elle manque de tout. Dans ce contexte dramatique, des familles françaises avaient entamé des démarche...