Questions de Jean-Luc Fichet

Avenir des succursales de la Banque de France

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de la Banque de France en Bretagne. Dans le cadre du plan de restructuration qu'elle a mené à terme fin décembre 2006, la Banque de France a fermé sept implantations en Bretagne : Dinan, Fougères, Lorient, Morlaix, Pontivy, Quimper et Saint-Malo. Aujourd'hui, il semble que ...

Instances de représentation des pensionnés de la marine marchande

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les instances de représentation des pensionnés de la marine marchande. Prévu en 2009, le Conseil supérieur des gens de mer n'est toujours pas mis en œuvre. Par ailleurs, les pensionnés de la marine marchande ne sont pas représentés au sein du conseil d‘administration de l'Établissement national des invalides de ...

Reconduite du dispositif de l'allocation équivalent retraite

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la fin du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis la fin 2010, l'AER n'accepte plus de nouveaux entrants. Or l'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l'ancien dispositif, ne s'y substitue pas. En effet, les critères d'éligibilité à l'ATS sont très restrictifs. Ains...

Avenir de la fédération sportive et gymnique du travail

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre des sports sur la menace de rupture de la convention qui lie aujourd'hui le ministère des sports et la fédération sportive et gymnique du travail suite au refus par cette fédération de transmettre le fichiers de ses licenciés des années antérieures. En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) autorise cette...

Prise en charge du transport des enfants handicapés

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 12361 posée le 04/03/2010 sous le titre : « Prise en charge du transport des enfants handicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en charge du transport des enfants handicapés

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) et les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) dans leur fonctionnement. Ces centres de consultation, de diagnostic et de soins en cure ambulatoire accueillent les enfants et les adolescents présentant des dif...

Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement les termes de sa question N° 20067 posée le 15/09/2011 sous le titre : « Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau des pensions de réversion pour les ex-CNASEA

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 19098 posée le 23/06/2011 sous le titre : « Niveau des pensions de réversion pour les ex-CNASEA », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime social des indépendants

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 18217 posée le 21/04/2011 sous le titre : « Régime social des indépendants », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Régime de sécurité sociale des marins affiliés à l'ENIM

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18058 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Régime de sécurité sociale des marins affiliés à l'ENIM », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des officines de pharmacie

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18088 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Difficultés des officines de pharmacie », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rapport parlementaire sur l'avenir de Pôle emploi

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'avenir de Pôle emploi. Le rapport d'information sénatorial du 5 juillet 2011 démontre que la qualité de l'accueil des chômeurs s'est dégradée en raison notamment de l'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi suivis par chaque conseiller. Les sénateurs demandent donc que des moyens humain...

Aide aux communes équipées de stations biométriques

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'indemnisation par l'État des communes équipées de stations d'enregistrement de passeports biométriques. Les communes qui se sont engagées dans ce nouveau service public déplorent l'insuffisance de la dotation annuelle de compensation attribuée par l...

Situation des psychologues

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation des psychologues dans notre pays. Ces professionnels de la santé dénoncent la précarisation de leur métier, en particulier à l'hôpital avec la multiplication des contractuels, la non-revalorisation de leur salaire et, plus largement, un manque de reconnaissance de leur spécialité dans les de...

Schéma national des infrastructures de transport

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 16984 posée le 03/02/2011 sous le titre : « Schéma national des infrastructures de transport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Le mouvement des mutations au sein de l'éducation nationale

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le mouvement des mutations au sein de l'éducation nationale. Chaque année, les personnels enseignants du premier degré ont la possibilité de demander une mutation ou une réintégration (en cas de fin de mise à disposition, de retour en activité après une période de dis...

Schéma national des infrastructures de transport

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le schéma national des infrastructures de transport (SNIT). Des craintes existent que le SNIT ne favorise excessivement les routes et donc l'automobile, aux dépens de transports plus propres et moins énergivores. Pourtant 95 % du trafic en Bretagne passe par la r...

Disparité des taux de pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années. Mais il ne s'applique...

Modification des règles de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification de gouvernance du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Aujourd'hui, le FIVA respecte un équilibre entre les représentants des « payeurs » (entreprises et État) et les représentants des « bénéficiaires » (associations de victimes et syndicat de salari...

Agriculture

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais obtenir des éclaircissements concernant ce qui a motivé le décret qui vient de modifier les règles d'épandage sur les terres agricoles. Sous couvert de mise en conformité avec la législation européenne, vous modifiez la ligne fixée par l'ensemble des partenaires qui travaillent aujourd'hui à améliorer les pratiques agricoles en...