Questions de Jean-Luc Fichet

Projet de décret sur les véhicules de 44 tonnes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'inquiétude du secteur de la logistique concernant les conséquences d'un décret en préparation. Le Président de la République s'est engagé en avril dernier sur la possibilité d'utiliser des véhicules de 44 tonnes, contre 40 tonnes actuellement, pour le transport de produits agricoles...

Assimilation des groupements d'employeurs aux entreprises intérimaires

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi les termes de sa question N° 12111 posée le 18/02/2010 sous le titre : « Assimilation des groupements d'employeurs aux entreprises intérimaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France (ABF) dans l'élaboration des documents d'urbanisme en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), prévue à l'article 14 du projet de loi portant engagement national pour l...

Projet Ulysse de la SNCF

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet Ulysse mis en œuvre par la SNCF. Cette disposition qui consiste à céder le pilotage de la production ainsi que la gestion de la sous-traitance des prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant les 1,7 milliard d'euros sur 6 ans apparaît quelque peu inquiétante. Cette décision prise...

Assimilation des groupements d'employeurs aux entreprises intérimaires

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur les problématiques juridiques liées à la reconnaissance du temps de travail effectué par des salariés handicapés d'un groupement d'employeurs (GE). La Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP) assimile les groupements d'...

Nécessité d'annuler la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs, divorcés et séparés ayant élevé seul un enfant

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part accordée aux veufs, aux divorcés et séparés ayant élevé un enfant, votée dans le cadre de la loi de finances pour 2010. Cette mesure va à contre-courant des réalités difficiles vécues au quotidien par un certain nombre de retraités tant sur le plan social qu...

Mesures de soutien au marché des véhicules industriels neufs et d'occasion

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance les termes de sa question N° 11950 posée le 04/02/2010 sous le titre : « Mesures de soutien au marché des véhicules industriels neufs et d'occasion », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures de soutien au marché des véhicules industriels neufs et d'occasion

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre chargé de la mise en oeuvre du plan de relance sur les mesures de soutien au marché des véhicules industriels neufs et d'occasion. Le pacte automobile du 9 février 2009 s'est focalisé sur l'industrie automobile nationale ; or, aujourd'hui, il apparaît urgent de soutenir également l'activité et l'emploi dans la filière « poids lourd ». L...

Déserts médicaux

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur les démarches engagées par le Gouvernement afin de lutter contre les déserts médicaux. Ce problème n'est pas nouveau mais il fait malheureusement chaque jour l'actualité. Encore récemment dans le Finistère, les habitants des communes autour de la ville de Morlaix, Plourin-lès-Morlaix, Plouigneau, Plouégat-Moysan, Le Pon...

Fermeture du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Morlaix

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la fermeture de l'antenne du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) de Morlaix qui est programmée pour le 1er janvier 2011. Les SPIP ont pour mission de suivre et d'accompagner les personnes placées sous main de justice (sursis, mise à l'épreuve, tra...

La place des PME dans la politique d'achat de l'État

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le non-respect de la mission du service des achats de l'État (SAE) telle qu'elle est définie dans le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009. Selon les textes, le « SAE doit s'assurer que les achats sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large...

Conséquences de la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux dans le secteur de la radio privée commerciale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette nouvelle imposition, prévue à l'article 1519 H du code général des impôts, créé par la loi n° 2009-167...

Nécessité de supprimer l'obligation pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes d'adhérer à un ordre pour exercer

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmières et aux masseurs-kinésithérapeures de s'inscrire à un ordre professionnel. Les conditions d'exercice des salariés sont déjà encadrées par des règles professionnelles, d'une part, et des statuts ou conventions collectives d'autre part. Aussi, il n'est pas utile de voir l'or...

Spécificité des associations intermédiaires pour le conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les orientations de la circulaire DGEFP n° 2008-21 concernant les modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique. Cette circulaire ne prend pas en compte la spécificité des missions des associations intermédiaires au sein de l'insertion par l'activité économique. En effet...

Statut de l'herboristerie en France

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance d'un diplôme d'herboriste en France. Ce diplôme a en effet été supprimé en 1941 par le Maréchal Pétain. Alors qu'il est rare que des dispositions prises par l'État français soient encore en vigueur dans notre droit actuel, celle-ci demeure, provoquant l'incompréhension de ceux qui veulent l...

Projet de loi « Indemnisation essais nucléaires »

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre de la défense les termes de sa question N° 8795 posée le 21/05/2009 sous le titre : « Projet de loi »Indemnisation essais nucléaires« », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Projet de loi « Indemnisation essais nucléaires »

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre de la défense sur le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français. Il souhaite tout d'abord connaître le calendrier d'examen au Parlement de ce projet de loi alors que les personnes concernées attendent ce texte depuis de très nombreuses années. Les associations de victimes pointent les insuffisance...

L'éducation et l'ascension sociale

M. Jean-Luc Fichet. Monsieur le ministre, les carences de plus en plus criantes de notre enseignement public laïc conditionnent la réussite des élèves à la fréquentation de cours privés. Ce nouvel engouement, inquiétant à bien des égards, entraîne une ségrégation sociale entre les parents qui peuvent payer des cours particuliers à des tarifs prohibitifs et ceux dont les ressources leur permett...

Adaptation du droit aux pratiques éco-citoyennes

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les adaptations du droit à l'éco-citoyenneté dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Des exemples de citoyens faisant preuve de bons gestes à l'égard de l'environnement fleuri...

Avenir du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de reconnaissance et de revalorisation du métier de permanencier auxiliaire de régulation médicale (PARM). Le projet de loi portant sur la modernisation des statuts de la fonction publique conduirait à la suppression des PARM pour les affilier au métier de secrétaire médicale, alors que ces p...