Questions de Jean-Luc Fichet

Exonération fiscale de l'aide à domicile dans la loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'interprétation de l'amendement dit « Baroin », relatif aux exonérations de cotisations sociales sur les personnels des services « prestataires » d'aide à domicile. Il semble en effet que, en contradiction avec l'exposé des motifs de cet amendement, les services de l'URSSAF ...

Éducation nationale et suppression des postes de RASED

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les nouvelles annonces de suppression de postes au sein des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Les enseignants spécialisés en RASED sont essentiels pour une prise en charge correcte des élèves rencontrant des difficultés scolaires. Ni l'aide...

Conséquences de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 sur les meublés de tourisme

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation concernant les conséquences de l'arrêté ministériel du 2 août 2010 sur la classification des meublés de tourisme. La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modern...

Situation préoccupante de la profession de sage-femme

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15121 posée le 16/09/2010 sous le titre : « Situation préoccupante de la profession de sage-femme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante de la profession de sage-femme

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation préoccupante de la profession de sage-femme. Si leur compétence médicale est reconnue dans le code de la santé publique, ces professionnels de la santé publique estiment que leurs pratiques au quotidien sont dévalorisées et leur travail auprès des femmes trop souvent nié. Pourtant, l'assurance ...

Décret relatif à la protection des eaux contre les nitrates

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et modifiant le code de l'environnement. Ce projet, qui est actuellement soumis à concertation, permet de faç...

Situation des arboriculteurs

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire la situation des arboriculteurs imposée par l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. En effet, ce dispositif interdit toute intervention phytosan...

Avenir du dispositif Action Logement - accès des jeunes au logement

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'utilisation par l'État des fonds du dispositif Action Logement. Ce dispositif (ancien 1% logement), géré par les partenaires sociaux, a pour but depuis 1953 de faire participer les entreprises privées à l'effort de construction. Le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel se sont prononcés récemment ...

Avenir des scènes conventionnées

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des scènes conventionnées. La circulaire n° 168110 du 5 mai 1999 du ministère de la culture et de la communication d'orientation pour la politique en faveur du spectacle vivant a créé le programme des scènes conventionnées autour d'un socle de qualités : programmation exigeante, large rec...

Conséquences de la sécheresse

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences, pour les agriculteurs et les éleveurs, de la sécheresse que connaît actuellement notre pays, dont les conséquences désastreuses au plan économique comme écologique ne seront que faiblement limitées par une pluviométrie ...

Déserts médicaux

M. Jean-Luc Fichet rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 14258 posée le 08/07/2010 sous le titre : « Déserts médicaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi de 1836 aux loteries organisées par les associations

M. Jean-Luc Fichet souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les règles très strictes qui s'appliquent à l'organisation de lotos. Nombreuses sont les associations, notamment dans les zones rurales, qui organisent des lotos afin de récolter des fonds destinés à financer leur fonctionnement. Or l'article 6 de la loi du 21 mai 1836 portant ...

Programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Mis en place en 1986 pour favoriser l'écoulement des stocks de la politique agricole commune (PAC) et venir en aide aux plus démunis, ce programme abonde en France quatre grandes asso...

Conséquences de la RGPP sur l'avenir du CNED

M. Jean-Luc Fichet interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la révision générale des politiques publiques pour l'avenir du Centre national d'enseignement à distance (CNED). Les personnels du CNED et leurs représentants s'inquiètent grandement des risques de démantèlement de cette structure, avec la fermeture de certain...

Avancement dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le cadre d'emplois des agents chargés de la collecte des ordures ménagères. Ces personnels, majoritairement fonctionnaires de catégorie C, sont des adjoints techniques territoriaux de 1ère ou de 2ème classe. Auparavant, la fonction publique permettait ...

Maladies professionnelles des militaires

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. Si le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permet d'indemniser des pathologies notamment imputables à l'exposition à l'amiante et à d'autres produits toxiques, les personnels militaire...

Arrêt du dispositif d'aide à la modernisation des serres maraîchères

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de France AgriMer, en date du 16 mars 2011, de mettre fin au dispositif prévu par la circulaire VINIFLHOR n°2008/14 relative aux aides à la construction et à l'aménagement de serres maraîchères. Or la modernisation des serre...

Projet de loi concernant les syndics de copropriété

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du projet de loi portant réforme de l'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières. Les associations de consommateurs et de propriétaires craignent que ce texte ne soit aujourd'hui enterré alors qu'il représente des avancées importantes, notamment en prévoyant...

Changement de règles pour la retraite des fonctionnaires ayant trois enfants

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les vives inquiétudes suscitées par la loi n°2010 -1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui supprime, pour les fonctionnaires ayant au moins trois enfants, le droit au départ anticipé en retraite après 15 ans de service dans la fonction publique. La date butoir a été repoussée au...

Niveau des pensions de réversion pour les ex-CNASEA

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la fusion du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) avec l'Agence unique de paiement (AUP) au sein de l'Agence de services et de paiement (ASP) depuis l'ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009. En effet, si, dans ce cadre, les sa...