Questions de Jean-Luc Fichet

Rapport parlementaire sur l'avenir de Pôle emploi

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de Pôle emploi. Le rapport d'information sénatorial du 5 juillet 2011 démontre que la qualité de l'accueil des chômeurs s'est dégradée en raison notamment de l'augmentation du nombre des demandeurs d'emploi suivis par chaque conseiller. Les sénate...

Perte des droits à réversion pour les retraités de l'ex-CNASEA

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la perte des droits de réversion acquis par les retraités de l'ex-CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), aujourd'hui fusionné avec l'AUP (Agence unique de paiement). En effet, les retraités du CNASEA, d'abor...

Allocation équivalent retraite

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fin du dispositif de l'allocation équivalent retraite (AER). Depuis fin 2010, l'AER n'accepte plus de nouveaux entrants. Or l'allocation transitoire de solidarité (ATS), censée remplacer l'ancien dispositif, ne s'y substitue pas. En effet, les critères d'éligibilité à l'ATS sont très restrictifs. Ainsi si ...

Avenir des succursales de la Banque de France

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Banque de France en Bretagne. Dans le cadre du plan de restructuration qu'elle a mené à terme fin décembre 2006, la Banque de France a fermé sept implantations en Bretagne : Dinan, Fougères, Lorient, Morlaix, Pontivy, Quimper et Saint-Malo. Aujourd'hui, il semble que le plan d'économ...

Disparité des taux de pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la question de l'unification des taux de pension militaire d'invalidité entre les officiers mariniers et les sous-officiers des autres armées. Le décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 met un terme à la discrimination qui perdurait depuis des années. Mais il ne s'applique qu'aux pensions liquidées à compter du 13 mai 2010. Da...

Octroi de droits de plantation viticoles en Bretagne

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'octroi de droits de plantation en Bretagne. La libéralisation totale des droits de plantation est toujours d'actualité puisque elle doit intervenir au 1er janvier 2016 dans l'Union européenne. Mais, aujourd'hui, l'État français, soucieux de préserver tant la quantité que la qualité de la pro...

Prévention des épidémies de rhinopneumonie nerveuse dans les structures accueillant des chevaux

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I). Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsable, ces professionnels ont dénombré 13 chevaux...

Accueil des demandeurs d'asile

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de l'accueil des demandeurs d'asile en Bretagne. Accueillir les demandeurs d'asile en France résulte de l'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951. À ce titre, l'État finance le réseau des centres d'accueil de demandeur...

Maladies rares et arrêt du phosphoneuros

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un traitement médicamenteux, le phosphoneuros, utilisé dans le cadre d'une maladie rare et dont le laboratoire a arrêté la commercialisation le 14 octobre 2011. Ce médicament est utilisé comme traitement du rachitisme hypophosphorémique. C'est une maladie génétique rare touchant environ 200 enf...

Reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au même grade master pour tous

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les réponses qu'il entend apporter à propos de la reconnaissance de la formation initiale d'orthophoniste au grade master. Dans le cadre du processus de Bologne lancé en 1999 pour la mise en place au niveau européen du système LMD (license-maîtrise-doctorat), les formations paramédicales doiven...

Niveau de remboursement des prothèses auditives

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18057 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Niveau de remboursement des prothèses auditives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Niveau de remboursement des prothèses auditives

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la baisse du niveau de remboursement par la sécurité sociale des prothèses auditives. Cette mesure, qui devrait entrer en application à partir du mois d'avril, aura des conséquences sur l'appareillage des personnes sourdes et malentendantes. Le faible niveau de remboursement empêchait déjà un ce...

Réglementation concernant les sorties en mer sur les bateaux traditionnels

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation concernant les sorties en mer sur les bateaux traditionnels. Un projet d'instruction concernant les sorties de découverte de l'environnement maritime à la voile et la classification du navire support de l'activité a été signé en avril 2011 par l...

Expulsion des personnes résidentes en EHPAD

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dérives de certaines procédures d'expulsion des personnes âgées résidentes en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Des conflits entre l'établissement et des membres de la famille des résidents ou bien, plus simplement, l'aggravation de la santé des pers...

Prévention des épidémies de rhinopneumonie nerveuse dans les structures accueillant des chevaux

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir les épidémies de rhinopneumonie nerveuse (myéloencéphalopathie EHV-I). Très récemment, un centre équestre du Finistère a été touché par cette épidémie. Malgré une attitude responsabl...

Reconnaissance des agences locales de l'énergie comme associations d'intérêt général

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le statut des agences locales de l'énergie, créées à l'initiative des collectivités territoriales dans le but d'accompagner les territoires dans leur mutation énergétique et la lutte contre le dérèglement climatique. En France, les grands engagements internationaux en ma...

Croix du combattant volontaire

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la possibilité de rendre éligibles à l'obtention de la croix du combattant volontaire les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservistes opérationnels, déjà titulaires de la carte du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une tel...

Maladie de Parkinson

M. Jean-Luc Fichet rappelle à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé les termes de sa question N° 18332 posée le 28/04/2011 sous le titre : « Maladie de Parkinson », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxation des mutuelles

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'exonération partielle de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Cette mesure semble particulièrement injuste puisque cet effort pèsera principalement sur les ménages alors que des secteurs entie...

Maladie de Parkinson

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes de la maladie de Parkinson. Il souhaite connaître ses intentions pour améliorer l'organisation des soins autour de cette pathologie qui est particulièrement invalidante pour les malades et difficile à vivre pour les aidants.