Questions de Jean-Luc Fichet

Gel des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le gel à hauteur de 6 % des crédits du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les crédits du FSER permettent de soutenir l'action des radios associatives locales. Créé en 1982 et inscrit à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communicatio...

Diminution de la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes des anciens combattants

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conséquences du décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 qui diminue la subvention accordée par l'État aux rentes mutualistes. Depuis la loi du 4 août 1923, le monde combattant pouvait cotiser pour bénéficier d'une rente mutualiste dont le plafond annuel max...

Affiliation à la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels de la justice

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la non-application du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général qui imposait la déclaration des collaborateurs occasionnels de la justice au régime général de la sécurité sociale. En effet, un récent rapport du Sénat met en avan...

Circulaire du 27 juin 2013 relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en application d'une circulaire récente (circulaire n° 2013-262 du 27 juin 2013 NOR AFSH1316855C relative à la diffusion du guide de prise en charge des frais de transports de patients). Le décret n° 2011-258 du 10 mars 2011 a été pris pour restreindre les conditions de prise en charge d...

Accueil des enfants de moins de trois ans au sein des écoles maternelles

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application de la circulaire 2012-202 du 18 décembre 2012 relative à la favorisation du développement de l'accueil des élèves de moins de trois ans au sein des écoles maternelles. Les témoignages concordants de nombreuses écoles, d'élus ou d'enseignants mettent en avant le fait que les crit...

Cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la discrimination dont sont victimes le monde militaire et la marine nationale concernant la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Contrairement aux personnes relevant d'autres régimes de protection sociale, les militaires ne peuvent faire valoir les périodes d'exposition à l'amiante, durant leur...

Composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) qui doit être créée dans le cadre du dispositif de révision des valeurs locatives professionnelles. Cette commission aura un rôle décisionnel important pour l'avenir des collectivités locales, avec dix représentants des...

Transfert des ouvrages d'art vers les collectivités territoriales

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la gestion de l'entretien des ouvrages d'art, tels que les ponts, présents sur les voies communales mais actuellement entretenus par l'État. La règle de la domanialité, ou règle dite de la v...

Possibilité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité pour les coopératives agricoles de bénéficier du CICE. Le Gouvernement a annoncé le 6 novembre 2012, dans un document intitulé « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi », la mise en place d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Introduit par ...

Conditions de travail des personnels de l'aide à domicile

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de travail des personnels de l'aide à domicile pour l'assistance aux personnes âgées. Qu'ils soient prestataires ou mandataires, leur travail (plus de 200 000 personnes sur toute la France) est essentiel pour le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes. Dans ce cadre, l...

Rôle des chambres de commerce et d'industrie dans l'élaboration des documents d'urbanisme

M. Jean-Luc Fichet interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie (CCI) comme personnes publiques associées aux nouvelles procédures des plans locaux d'urbanisme (PLU). À la suite de l'entrée en vigueur du décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clar...

Règlementation européenne pour les cosmétiques et protection des consommateurs

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur les polémiques suscitées par les implications de la réglementation européenne en matière d'allergies cutanées liées aux produits cosmétiques et aux huiles essentielles. Adopté en 2006, le programme « Reach » prévoit que chaque substance chimique exis...

Location de longue durée par les collectivités locales

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'élargissement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux locations de longue durée de véhicules et de camions utilisés par les municipalités et les syndicats intercommunaux. Cette demande...

Entretien des ouvrages d'art par les collectivités territoriales

M. Jean-Luc Fichet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'avenir de la gestion de l'entretien des ouvrages d'art, tels que les ponts, présents sur les voies communales mais actuellement entretenus par l'État. La règle de la domanialité, ou règle dite de la voie portée st...

Dégradation du climat social au sein des chambres de métiers et de l'artisanat

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme pour faire suite aux inquiétudes exprimées par les représentants des salariés des chambres de métiers et de l'artisanat concernant la dégradation du climat social au sein de leurs établissements. En effet, lors de la dernière commission paritaire nationale qui a eu lieu le 19 décembre 2012, le...

Création d'un grade master pour les études d'orthoptie

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'intégration de la formation universitaire des orthoptistes dans le système LMD (licence, master, doctorat). Confrontés à des délais d'attente importants, beaucoup de nos concitoyens sont concernés par l'engorgement de notre système de santé. Souvent dépassés par la demande, les ophtalmologistes...

Évolution du statut d'auto-entrepreneur

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur quelques modifications du statut de l'auto-entrepreneur, afin d'éviter une concurrence déloyale avec certains secteurs d'activité comme celui des travaux de jardinage. L'Union nationale des entreprises de paysage propose, ainsi, d'inscrire clairement sur le formulaire d'inscription et le s...

Réglementation spécifique à la France s'imposant à la filière viande

M. Jean-Luc Fichet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un certain nombre de mesures propres à la filière viande en France qui viennent s'ajouter à la réglementation européenne et dont la justification est remise en cause, à la fois par les agences sanitaires françaises et européennes. L'interdiction de valoriser les têtes d'agneau, l'...

Manque d'information des usagers quant au libre choix du professionnel de l'automobile avec lequel ils peuvent contracter

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des atteintes au principe du droit à la concurrence au sein de l'activité de réparateur automobile. De fait, la possibilité, pour les consommateurs, de pouvoir librement choisir leur prestataire apparaît co...

Autorisation par la commission européenne du retour à l'utilisation des farines animales pour l'alimentation des poissons d'élevages à compter du 1er juin 2013

M. Jean-Luc Fichet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour faire suite à l'inquiétude que génère la décision prise par la Commission européenne ayant trait au retour, à compter du 1er juin 2013, de l'usage de farines animales (porcs et volailles) dans le cadre de l'alimentation des poissons d'élevage. En effet, les associations de défen...