Amendements de Jean-Marc Gabouty

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le b du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités de nature à porter atteinte à la sécurité de l’approvisionnement alimentaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à la préoccupation croissante dans les territoires ruraux face à la multiplicati...

Alinéa 7 Supprimer les mots : , et après le mot : « assurer, », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que l'actuelle formulation tend à faire de la prestation de services numériques la forme la plus aboutie de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cette disposition problématique qui rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux. Si nous comprenons la volonté du Gouvernement de poursuivre, après la suppression en loi de finances 2019 de la contribution fiscale au poinçonnage, l’œuvre de ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « … – Nonobstant toute disposition contraire, prise par la commune, et dans l’hypothèse où un établissement muséal se trouve à recueillir des objets pouvant être exposés dans le respect et en convention avec la collectivité territoriale éventuellement responsable de la tutelle de sa gestion, l...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dans l’ordre décroissant d’importance de la part pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-.... – À partir du 1 er janvier 2023, pour les huîtres mises sur le marché sur le territoire fra...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel et avec indication de cette part en pourcentage Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les pays d’origine d’un miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un pays doivent être indiqués dan...

Alinéa 2 1° Après le mot : origine insérer les mots : attestant la qualité liée à l’origine 2° Après le mot : exploitation insérer les mots : conformément à leurs cahiers des charges 3° Compléter cet alinéa par les mots : parmi lesquelles figure l’affichage du nom du producteur Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a rétabli, en nouvelle lecture, cette disposition problématique qui rend facultatif le poinçonnage des métaux précieux. Si nous comprenons la volonté du Gouvernement de poursuivre, après la suppression en loi de finances 2019 de la contribution fiscale au poinçonnage, l’œuvre de ...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-2-.... - Afin d’assurer la continuité du service public, l’accès à l’emploi de conducteur de transport en commun et sa professionnalisation sont encouragés. Po...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 224-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 224-… ainsi rédigé : « Art. L. 224 -… . – Avant 2025, les entreprises qui gèrent un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3, 5 tonnes ac...

Alinéa 23, première phrase Supprimer les mots : ou aux abords de celle-ci Exposé sommaire : L’article 22 a pour objectif d’équiper en premier les gares en stationnements sécurisés pour les vélos, et, dans le cas où il n’y aurait pas de place, les abords de ces gares. Or, dans sa rédaction actuelle, il obligerait à équiper les abords des gar...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Messages promotionnels « Art. L. …. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant l’usage des mobi...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Le décret précise é...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Ce...

Après l’alinéa 38 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse, communément appelée POLT, fait l’objet d’un vaste programme de régénération, inscrit dans le schéma directeur de cette ligne, d’un programme de modernisation pour lequel il est demandé la commande de seize nouvelles rames prévues pour rouler, si possib...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent chapitre n’est pas applicable aux entreprises utilisant cyclomoteurs et cycles à pédalage assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès à la profession ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'accès aux données pour ces personnes s'effectue dans le respect des principes de non-discrimination et des droits garantis par le secret industriel, commercial et de propriété intellectuelle. Exposé sommaire : L'idée de cet amendement est de sécuriser l’accès aux données récoltées via les ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact écologique du développement du véhicule autonome. Exposé sommaire : Si un certain nombre d’études et rapports relatifs aux véhicules autonomes exist...