Amendements de Jean-Marc Gabouty

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter l’application d’une sanction à l’égard des communes en matière de conventionnement pour le logement des travailleurs saisonniers. Si le logement des saisonniers est une problématique sociale et économique importante dans les territoires de montagne, dont l...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et du schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire prévu aux articles L. 4251-1 à L. 4251-11 du même code Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre le schéma régional d'aménagement et de développement durable et d’égalité du territoire au Comité de...

Alinéa 15 Remplacer les mots : peut être par le mot : est Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre systématiquement le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation au Comité de Massif. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements public...

Alinéa 8 Remplacer les mots : et artisanales liées à la montagnes ou présentes par les mots : , le tourisme hivernal et estival, et l’artisanat liés à la montagne ou présents Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l’importance que revêt le tourisme tant hivernal qu’estival pour le développement économique des territoires de mont...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et de protection sociale par les mots : , de protection sociale et d'emploi Exposé sommaire : Cet amendement tend à introduire la notion d’emploi dans la définition du développement équitable et durable de la montagne. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La gestion des troupeaux exercée par les groupements pastoraux constitués exclusivement d’agriculteurs est considérée comme le prolongement de l’activité principale de leurs...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 14 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est notamment possible de démarrer les chantiers du bâtiment et des travaux publics dès la fin de la saison des spo...

Alinéa 2 Après le mot : blessés insérer les mots : ainsi que d'accès à un service de réanimation Exposé sommaire : Dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques, pratique de nombreuses activités sportives à risques, fréquence des intempéries, catastroph...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-1 du code de la voirie routière, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Conformément au présent code, les voies communales comprennent : « 1° Les voies urbaines ; « 2° Les chemins vicinaux à l'état d'entretien ; « 3° Ceux de...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-9 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une commune située en zone de montagne peut réglementer les coupes rases de forêts, afin de prendre en compte les enjeux de paysage, de biodiversité, de conservation des sols et de ressource e...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 10° de l’article L. 223-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les consultations et avis résultant de l’application des dispositions des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement doivent intervenir dans un dél...

Après l'article 9 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, il est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l’attribution d’iso-fréquences et permettre aux s...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 16 ... – Le déploiement de l’accès internet à très haut débit est dirigé en priorité vers les territoires à forts enjeux touristiques situés en zone de montagne. » Exposé sommaire : Cet amendement consiste à intégrer dans la loi un principe de déploiement prioritaire de l’accès inter...

Alinéa 7 Supprimer le mot : physiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le mot « physiques » ; En effet, dans les zones de montagne, le bon fonctionnement des moyens de communications électroniques, fixes ou mobiles, peut être perturbé par des contraintes pouvant être de toute nature. Tel est l’objet de cet amendement. N...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le processus d’évacuation des blessés sur les pistes de ski s’effectue, à l’exception des blessés relevant de l’aide médicale urgente, vers des cabinets médicaux appropriés classés par décret en fonction de leur niveau d'équipement et de leur capacité à prendre en charge les patient...

Après l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La majoration de la population prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement intègre l’ensemble des modes d’hébergement de la population non permanente définis à l’article R. 133-33 du code du tourisme. Exposé sommaire : Cet amendement tend à per...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les Recensements Agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens important dans les territoires. Des enquêtes...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° De favoriser les coopérations interrégionales et les programmes européens. » Exposé sommaire : L’action de l’État doit également avoir pour finalité de favoriser et développer les coopérations interrégionales. Les enjeux européens de la montagne doivent en effet être mieux pris en com...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une nouvelle cartographie des zones de déserts médicaux en milieu montagnard. Ce rapport est élaboré sur la base des recommandations établies par les agences rég...