Amendements de Jean-Marc Gabouty

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 342-20 du code du tourisme et ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après les mots : « peuvent être grevées », sont insérés les mots : «, après avis de la chambre d’agriculture » ; b) Après les mots : « des sites nordiques », sont insérés les mots : «, dont la définition est pré...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après le mot : « pastorale », sont insérés les mots : « ou dans le domaine d'une collectivité territoriale » ; Exposé sommaire : Etendre la priorité donnée aux éleveurs locaux ou groupements pastoraux composés d'éleveurs de montagne pour l'exploitation des terrains appartenant aux AFP à ceux appartenan...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa de l’article L. 341-1 du code forestier, après les mots : « l’état boisé d’un terrain », sont insérés les mots : « classé dans la catégorie 5° Bois, aulnaies saussaies, oseraies, etc. en application de l’article 18 de l’instruction générale sur l’évaluation des propriétés non bâties du 31 dé...

Rédiger ainsi cet article : Les deux dernières phrases du b de l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime sont ainsi rédigées : « Après avis de la chambre d’agriculture, l’arrêté préfectoral fixe une durée plancher qui ne peut être inférieure à cinq ans et un loyer inclus dans les limites fixées pour les conventions de l’espèce....

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Mettre en place un suivi statistique de l’évolution des exploitations agricoles de montagne complémentaire au recensement général agricole prévu ; Exposé sommaire : Les recensements agricoles ont lieu tous les dix ans environ et mobilisent des moyens importants dans les territoires. D...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D’adapter les normes et leurs modalités d’application aux conditions spécifiques d’élevage et d’agriculture en montagne ; Exposé sommaire : En zones de montagne, les contraintes naturelles ne permettent pas de respecter les obligations règlementaires en matière de dimensionnement, de me...

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du II de l'article 1605 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix d'acquisition ou, à défaut, la valeur vénale réelle sont, le cas échéant, majorés des frais de viabilisation acquittés par le cédant au tit...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les plans d’eau intérieurs situés en zone de montagne, cette distance peut être réduite à 50 mètres à compter des plus hautes eaux par les documents d’urbanisme de la collectivité ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : Notamment en termes de seuils d'ouverture et de fermeture de classe et d'allocation de moyens au regard de leurs caractéristiques montagnardes, et de développement des places offertes en internat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que les conseils départementaux de l'éducation na...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les schémas de cohérence territoriale ou les plans locaux d’urbanisme prendront en compte les schémas départementaux d’accès à la ressource forestière. Des emplacements pour le stockage et le conditionnement de bois issus des exploitations forestières peuvent être réservés entre...

Alinéa 16 I.- Remplacer le mot : Trois Par le mot : Quatre II.- Après les mots : En matière de transports et de mobilités Insérer les mots : Et en matière de protection et de développement de la filière forêt-bois EXPOSÉ SOMMAIRE Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de mass...

Alinéa 3 Après les mots : Des représentants Insérer les mots : des communes forestières, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir dans la composition des comités de massifs la présence de représentants des Communes forestières. Les zones de montagne sont fortement boisées et la filière forêt bois est liée à toutes ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 9 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : D'adapter les normes et leurs modalités d'application aux conditions spécifiques d'élevage et d'agriculture en montagne. Exposé sommaire : En zone de montagne, les contraintes naturelles sont parfois incompatibles avec le respect des obligations réglementaires. La création des retenu...

Après l'article 43 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale dat...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° ter du 7 de l’article 261 est ainsi rédigé : « 1° ter Les opérations effectuées par les associations autorisées en application de l’article D. 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles ou agréées en applica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L.162-14-2 du code de la Sécurité sociale ne prévoit actuellement la possibilité d’un règlement arbitral qu’en cas de négociation d’une nouvelle convention et non d’un avenant. L’article 43 quater prévoit désormais l’intervention d’un arbitre, chargé d’arrêter un projet de convention, à défa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 du PLFSS porte sur l’organisation du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants relevant de l’Interlocuteur Social Unique. Il prévoit une co-responsabilité des réseaux de l’Urssaf et du RSI, dans le cadre d’une gestion commune du recouvrement des cotisations des travailleurs...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 712-8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Support majeur de déclarations sociales du régime de protection sociale agricole, le Titre Emploi Simplifié Agricole...