Financement de la sécurité sociale pour 2018

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À compter du 1er janvier 2018, l’augmentation des droits d’accise sur les produits de tabac prévue au présent article fait l’objet d’une mission d’évaluation visant à mesurer ses impacts économiques, sanitaires et sociaux. Cette mission est pilotée par le Conseil des prélèvements obli...

I. - Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au 2° du III, les montants : « 14 375 € », « 15 726 € » et « 16 474 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 16 320 € », « 17 952 € » et « 18 121 € » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains est systématiquement proposée entre onze et quatorze ans, à l’occasion d’un rappel. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter la vaccination à partir de 11 ans, contre les infections liées aux papillomav...

Après l’article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer la pérennité financière et l’équilibre entre les générations du système de retraite par répartition, ainsi que son équité et sa transparence, une réforme systémique est mise en œuvre à compter du premier semestre 2021. Elle institue un régime universel par po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 propose de confier la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général à compter du 1er janvier 2018 et de mettre en place une période transitoire d’une durée maximale de deux ans. Si la suppression du RSI se justifie au regard de ses nombreux dysfonctionnements, le véhi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Selon l’étude d’impact du PLFSS 2018, le produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CASA) affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) doit permettre de financer des mesures issues de la loi relative à l’adaptation de la société au vieilli...

I. – Alinéas 31 et 32 Supprimer ces alinéas. II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 26 prévoit d’aligner le montant et les plafonds de ressources de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant sur ceux du complément familial, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er avril 2018. Cet amendement propose de supprimer cette mesure injuste qui pénalis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.