Orientation des mobilités

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la troisième partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Évolution des flottes de véhicules « Art. L. 3121-…. – Les exploitants de taxis définis à l’article L. 3121-1, qui gèrent un par...

Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3122-4-1 du code des transports, il est inséré un article L. 3122-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 3122-4-…. – Les exploitants de véhicules de transport avec chauffeur gérant un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférie...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les modalités et conditions d’accès aux données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels d’un véhicule à moteur au sens de l’article R-311-1 du code de la route, équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données a...

Rapport annexé, alinéa 37, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque ces lignes structurantes, tels les trains d’équilibre du territoire (TET), font l’objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l’État peut mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d’optimiser...

Rapport annexé, alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces itinéraires, la portion de la RN88 située en Lozère est emblématique et fera l’objet d’aménagements prioritaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les aménagements qui doivent nécessairement être mis en oeuvre sur la portion l...

Rapport annexé, alinéa 52 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Parmi ces itinéraires, la portion de la RN88 située en Lozère est emblématique et fera l’objet d’aménagements prioritaires amenant à une mise en 2x2 voies progressive. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi les aménagements qui doivent nécess...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223-6 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice du quatrième alinéa du présent article, lorsque le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points ...

Alinéa 6 Après le mot : rapport rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , suivi d’un débat, qui inventorie les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires afin de s’assurer d’un traitement adapté des spécificités territoriales en termes d’investissement dans les grandes infrastructures routières et ferroviaires. Exposé sommaire ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigée : L’article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut également saisir le représentant de l’État dans le département de demandes motivées de modification de la vitesse maximale autorisée sur certaines vo...

Rapport annexé I. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de montagne II. – Alinéa 36, première phrase Après les mots : du réseau structurant insérer les mots : , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, III. – Alinéa 49 Remplacer les mots : et des territoires ruraux ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , notamment en expérimentant de nouvelles mobilités solidaires, dans les territoires les moins bien desservis, tels que ceux de montagne, en recourant à des technologies innovantes ou à des mutualisations inédites, particulièrement entre transports d’entreprises publiques ou privées, et transports ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux Exposé sommaire : Si la lutte contre l’étalement urbain constitue un objectif majeur qui ne saurait être mis en cause, il n’en demeure pas moins que sa traduction concrète ne peut être uniforme sur t...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la d...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à propos...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité ...

Alinéa 5 Après les mots : attractivité des territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidifia...