Amendements de Jean-Marc Juilhard

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. - L'article L. 333-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 333-4. - Lorsque le périmètre d'un pays inclut des communes situées dans un parc naturel régional, la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 25 adopté conduit à supprimer la possibilité de créer de nouveaux Pays sur la base de l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi abrogé. Toutefois selon les propos de Monsieur le Ministre de l'Espace Rural et d...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du III, les collectivités territoriales peuvent financer conjointement toute opération figurant dans un contrat de territoire déclinant une stratégie territoriale de développement durable, conclu conjointement par la région et le département. Exposé sommair...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Afin de soutenir des projets d'aménagement du territoire infradépartemental ou infrarégional, l'Etat, la région, le département et l'Europe peuvent conclure des contrats avec plusieurs groupements de communes organisés sous forme de syndicats mixtes, d'associations de groupements d'intérêt p...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma est réalisé en lien avec les schémas de coopération intercommunale et prend en compte les projets d'aménagement du territoire infradépartementaux et infrarégionaux. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La réalisation d'un schéma régional d'organisation des compétences et d...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent par un syndicat mixte se doter d'un service unifié, ayant pour objet d'assurer en commun des services fonctionnels ou de bénéficier de la collaboration d'agents mutualisés. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie hu...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - soit la mutualisation, au sein d'un syndicat mixte, d'agents partagés entre plusieurs services, au sein d'un service unifié relevant d'un seul de ces cocontractants. Exposé sommaire : Les moyens en ingénierie humaine sont déterminants pour conduire des projets notamment en milieu rural. ...

Alinéa 13 Remplacer les mots : et de respect des principes de développement durable Par les mots : , de respect des principes de développement durable et d'aménagement du territoire infradépartemental et infrarégional Exposé sommaire : L'article 16, prévoit en son 5° : La rationalisation des structures compétentes en matière d'aménagemen...

Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative à la protection et au développement de la montagne, dans un délai de deux ans après l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 35, un projet de loi fixant des mesures d'adaptation desdites ...

Alinéa 14, dernière phrase Remplacer les mots : et de sport par les mots : de sport et d'aménagement des territoires ruraux Exposé sommaire : La compétence aménagement des territoires ruraux doit pouvoir être exercée indifféremment par les communes, les départements et les régions au nom du principe de solidarité territoriale. Aujourd'hu...

Alinéa 14, deuxième phrase Après le mots : exceptionnel, insérer les mots : tout particulièrement dans les territoires comprenant des zones de montagne, conformément au principe d’adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer le mot : deux par le mot : quatre Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre à quatre mois, le délai durant lequel le comité de massif peut être consulté et se prononcer sur un projet de fusion d’une région et des départements qui la composent. L’article 4 du décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 ...

Alinéa 38 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « Art. L. 5211-6-3. - Chaque conseil communautaire, qui n'est pas composé intégralement de communes de montagne, constitue en son sein un collège spécifique regroupant ces communes qui bénéficient d'un classement en application de l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relat...

Alinéa 4 Après le mot : géographique, insérer les mots : notamment sa superficie et son relief, Exposé sommaire : Un département de montagne est caractérisé par une faible densité démographique, des handicaps naturels importants compte tenu de son relief et une superficie très étendue . Il doit donc pouvoir bénéficier d’un nombre suffisan...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le découpage territorial tient compte de la superficie et du relief. Exposé sommaire : Le 3 novembre 2009, lors de ...

I. - Alinéa 2, première phrase 1° Après les mots : des dépenses insérer les mots : des chambres de commerce et d'industrie territoriales et 2° Supprimer les mots : aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et II. - Alinéa 18 Remplacer les mots : de région par le mot : territoriale III. - Alinéa 19 1° Remplacer les mots ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales Exposé sommaire : Répartition entre CCIR et CCIT de l'imposition affectée (cf. art 7 ter amendé). NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : et sont des recettes des chambres de commerce et d'industrie de région concernées Exposé sommaire : L'affirmation du caractère obligatoire des dépenses de rémunérations des personnels mis à disposition des CCIT pour leurs propres budgets, permet d'éviter de complexifier inutilement les circuits...

Alinéa 20, première phrase Après les mots : les mettent insérer les mots : de droit Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir que la mise à disposition consécutive aux recrutements nouveaux intervienne de droit, au même titre que la mise à disposition consécutive au transfert des agents actuels (cf. article 18 III). NB :La présente...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la reprise de la disposition visée à l'article 3 afin de la rendre également applicable aux CCIT. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.