Amendements de Jean-Marc Pastor

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-7 du code monétaire et financier par les mots : , qui bénéficie de la garantie de l'Etat Exposé sommaire : Les dispositions prévues à l'article L518-26 et à l'article L. 221-8 de l'actuel code monétaire et financier sont reprises dans cet amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots : le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable par les mots : les livrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-5 Exposé sommaire : Amendement rédacti...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : le livret A ou le livret de développement durable par les mots : ces livrets et les mots : au titre de ces deux livrets par les mots : à ce titre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après les mots : leur développement, insérer les mots : au financement des associations agréées dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées visées à l'article 3 de la ...

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot : entreprises insérer les mots : non financières Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter le financement des PME à celles qui portent réellement un actif productif.

Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : le livret A ou le livret de développement durable par les mots : ces livrets Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations par les mots : aux montants des besoins, satisfaits par des prêts ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable par les mots : de ces livrets Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots : du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret par les mots : des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre...

Après le mot : Livret A supprimer la fin du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier. Exposé sommaire : Les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt doivent être égalitairement définies pour tous les établissements concernés par la distribut...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-4 du code monétaire et financier : « Les versements effectués sur un livret A sont soumis à plafonnement dans des conditions fixées par le décret prévu à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions en vigue...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots : associations mentionnées par les mots : personnes morales mentionnées au 1 bis et II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ains...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots : tout établissement de crédit habilité à recevoir du public des fonds à vue et qui s'engage par les mots : les établissements mentionnés au second alinéa de l'article L. 511-9 et qui s'engagent Exposé sommaire : Amendem...

Avant le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Seule la Caisse d'épargne et les banques bénéficiant d'un droit d'usage du nom « livret A »sont habilitées à proposer les livrets correspondants sous cette appellation. « II. - Les autr...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots : fonds à vue insérer les mots : , notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet Exposé sommaire : N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le f...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier : « Le taux de centralisation des dépôts collectés par la Caisse des dépôts et consignations au titre du livret A est fixé à 100 %. Exposé sommaire : Afin de garantir le Service d'Intérêt Général assuré par l'...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-2 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé: « Tout établissement habilité à proposer un livret A doit assurer la gratuité de toute transaction d'un montant minimum d'un euro et cinquante centimes, ainsi que de l'ensemble des opérations le concernant. Exp...

A la fin du second alinéa du III de cet article, supprimer les mots : ouverts avant le 1 er janvier 2009 Exposé sommaire : Le 7° de l'article 157 du code général des impôts désigne les livrets défiscalisés. Limiter les livrets A non soumis à l'impôt à ceux ouverts avant le 1 er janvier 2009 ouvrirait la possibilité de fiscaliser les livrets ...

Dans le deuxième alinéa du V du texte proposé par cet article pour l'article 1 er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après le mot : Sénat insérer les mots : , le Président du Conseil économique et social Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au Président du Conse...