Amendements de Jean-Marc Pastor

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 434-4 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect de la législation pêche en eau douce sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été introduit par l'Assemblée Nationale. Il exige des structures de pêche associatives, présentes sur le domaine public fluvial, préalablement à tout commissionnement d'un garde particulier, d'obtenir le consentement des autres associations de pêche présentes sur le même lot. Sur le doma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article « 42 nouveau » introduit une nouvelle définition des « eaux libres et des eaux closes » qui va à l'encontre de l'intérêt généraL. Il s'agit d'une question de survie pour la pêche associative et ses emplois, qui est ainsi remise en cause au profit d'une pêche désorganisée et parcellisée en pa...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 213-3 du code de l'environnement, après les mots : collectivités territoriales insérer les mots : , des établissements publics territoriaux de bassin, Exposé sommaire : Amendement de repli si l'ONEMA n'est pas supprimé. S'assurer d'une participation aux réfl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'ONEMA, Office national de l'eau et des milieux aquatiques, doit être financé par les contributions versées par les Agences de l'eau. Nous pensons qu'il faut créer un fonds national pour répondre aux missions de ce nouvel Office. En tout état de cause, une contribution de l'Eta...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour le 3° de l'article L. 213-1 du code de l'environnement par les mots : et la pêche de loisirs Exposé sommaire : En cas de maintien de la composition actuelle du Comité National de l'Eau (sans représentant de la profession des pêcheurs professionnels) qui est fixée par décret, le pêcheur...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigés : « ... Sont exonérés de la redevance les mineurs de moins de 18 ans, les conjoints de personnes qui se livrent à l'exercice de la pêche pendant une année, au sein d'une structure mentionnée au 1°, et les invalides ...

I - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : protection du milieu aquatique par les mots : exploitation piscicole II - En conséquence, dans l'intitulé proposé par cet article pour le paragraphe 8 de la sous-section 3 du code de l'environnement,...

Compléter le V du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Pour tous les prélèvements destinés à l'irrigation effectués dans des retenues collinaires, et quelle que soit la localisation géographique de celles-ci, le taux plafond de la redevance applicable est celui de la...

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le taux : 3 € par kilogramme par le taux : 5 € par kilogramme Exposé sommaire : Même objet que le précédent.

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, remplacer le taux : 1, 2 € par kilogramme par le taux : 1, 5 € par kilogramme Exposé sommaire : Les plafonds maximums des taux de la redevance pour la pollution diffuse payés par les utilisateurs de produits dangereux pour l'environnement, a...

Dans le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, après les mots : du même code insérer les mots : , ainsi que les produits biocides mentionnés aux articles L. 522-1 et L. 522-3 ou des engrais chimiques, Exposé sommaire : Il est nécessaire d'étendre la redevance applicable aux produits phytos...

Rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-5 du code de l'environnement : « Son taux est fixé dans la limite d'un plafond de 0, 2 €/m3 jusqu'en 2008, 0, 25 €/m3 jusqu'en 2010 et 0, 3 €/m3 jusqu'en 2012. Il ne peut être inférieur au taux de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte me...

Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement, remplacer le taux : 0, 50 € par mètre cube par le taux : 0, 30 € par mètre cube Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est en effet de baisser le plafond maximal du taux de la redevance pour pollution de l'eau d'origin...

Dans la deuxième colonne de la septième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement, remplacer le tarif : 0, 3 par le tarif : 0, 5 Exposé sommaire : La pollution par les nitrates est généralisée et endémique, et coûte très cher à la collectivi...

Rédiger comme suit le neuvième alinéa (7°) du I de cet article : 7° Contribuer à la prévention des inondations par la réduction de la vulnérabilité et par la régulation des crues comprenant l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit. ...

Au début du huitième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots : Mener et Exposé sommaire : Le rôle des agences de l'eau est de financer des actions de préservation des écosystèmes aquatiques, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et non pas d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ces ac...

Compléter le sixième alinéa (4° bis) du I de cet article par les dispositions suivantes : dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux. Ces conventions permettent d'assurer la cohérence des critères d'attribution des subventions retenus par les départements et les agences de l'eau. Expo...

Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots : aux collectivités territoriales et à leurs groupements par les mots : aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement remplacer le mot : optimisée par le mot : équilibrée Exposé sommaire : Il s'agit d'être cohérent avec la rédaction de l'article L. 211-1 du code de l'environnement qui définit la gestion équilibrée et non pas la gestio...