Amendements de Jean-Marc Pastor

Remplacer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée : « L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financ...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : « Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au tit...

Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : nommé par décret ; par les mots : élu par ses membres en son sein ; Exposé sommaire : Dans la mesure où le Conseil d'administration de l'agence de l'eau constitue l'une des enceintes décisionnai...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : « Dans chaque sous bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président est élu au sein du premier collège. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le président du Comité de Bassin est un membre du collège des représentants des collec...

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots : de défense des consommateurs, insérer les mots : des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre Exposé sommaire : Les pêcheurs, contribuant à hauteur de 4%...

I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 50 % II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage : 40 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de r...

Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots : Dans chaque insérer les mots : sous bassin, Exposé sommaire : La rédaction modifiée des articles L. 218 et L. 218-1 a pour but de rapprocher les instances de bassin de leur terrain en réduisant le champ de ...

Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement : « Les documents d'urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l'eau, arrêtés ou produisant leurs effets dans le périmètre défini par le schéma, sont compatibles ou rendus compatibles avec le plan d'aména...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dès que des difficultés quantitatives sont prévisibles sur un bassin versant, au regard des objectifs des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et des schémas d'aménagement de gestion des eaux concernés, le préfet coordonnateur du bassin convoque la commission ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 74 pour l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales : Le département met à la disposition des communes et établissements publics de coopération intercommunale son expertise du fonctionnement des dispositifs d'assainissement, de protection de la ...

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3451-1 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : et leur transport II. - Dans le même texte, après les mots : n'y pourvoient pas, insérer les mots : leur transport, Exposé sommaire : L'adoption, en 1ère lecture, par l'Assemblée nationale d'un amendem...

Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.5711-4 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application ...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder ...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : correspondant au coût réel du service universel Exposé sommaire : Le montant calculé en fonction des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien de...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : communes insérer les mots : ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à intégrer l'ensemble des acteurs ...

Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et les groupements de collectivités locales peuvent établir des tarifications différenciées selon les usages de l'eau, progressives ou dégressives, en fonction de crit...

Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots : , sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à rétablir une disposition qui avait été adoptée en pre...

Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personn...

Supprimer le 3° bis de cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle abroge l'article 2224-9 du code général des collectivités territoriales, article qui rend obligatoire la création des SPANC avant le 31/12/2005. Beaucoup de collectivités n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un SPANC bien que l'échéance soit aujourd'hui dépa...