Amendements de Jean-Marc Pastor

Après les mots : de cinq cent mille habitants, Rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-10 du code de l'environnement : les actes réglementaires du directeur relatifs à la circulation, au stationnement et à la voirie sont pris après avis conforme du maire. Cet avis est réputé favorable san...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de l'environnement, après les mots : de l'autorité administrative insérer les mots : prise après avis du Conseil national de protection de la nature Exposé sommaire : Conformément à ses attributions visées à l'article R. 251-1 du code de l'environnement...

Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, supprimer les mots : et, pour les équipements d'intérêt général, de grosses réparations, Exposé sommaire : Cet amendement supprime, pour les équipements d'intérêt général, les grosses réparations au nombre des exceptions pr...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement : « Art. L. 331-4-1. - La réglementation du parc et la charte prévues par l'article L. 331-2 dans le ou les coeurs du parc : « 1° Fixent les conditions dans lesquelles les activités existantes peuvent être maintenues et assurent leurs comp...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, avant les mots : les orientations de la charte du parc national insérer les mots : les objectifs de protection et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence le texte de loi en indi...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code d'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conventions d'application de la charte, les conventions d'objectifs et les contrats de partenariat concernent le coeur ou le patrimoine naturel, l'avis du conseil scientifique est requis. Exposé sommaire :...

Dans la première phrase du dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : équitable et Exposé sommaire : Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et per...

Compléter le cinquième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement par les mots : , et si le Parc National comprend plusieurs cœurs, les mesures nécessaires, précisées par le décret prévu à l'article 331-7, pour assurer la continuité écologique entre eux Exposé sommaire : Cet amendement a p...

Dans le quatrième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : et équitable Exposé sommaire : Le concept de développement durable comprend trois piliers, avec le social, l'environnement et l'économique, qui intègrent de fait la notion d'équitable et permettent de l...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent proposer la création d'un parc national sur leur territoire. Exposé sommaire : Cet amendement ouvre un droit d'initiative pour les collec...

Après les mots : parcs nationaux rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi : , aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux Exposé sommaire : Au cours de la discussion à l'Assemblée nationale, un chapitre et un article ont été crées, relatifs aux parcs naturels régionaux. Il est donc logique que dans l'intitulé ...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots : Office national des forêts insérer les mots : après avis du conseil scientifique et après les mots : dans le cadre insérer les mots : des objectifs Exposé sommaire : Il est toujours important de...

Au deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un cœur de parc composé à plus de 60% des forêts, bois et terrains visés à l'article L.1161 du code forestier par les mots : , émis après consultation de son conseil sci...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, remplacer les mots : les orientations par les mots : les objectifs de protection Exposé sommaire : Utilisation de la même expression que celle indiquée à l'article L.333-3, I et à l'article L.331-3, III pour le cœur du Parc e...

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots : des espaces naturels insérer les mots : d'information et d'éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer un rôle important joué par les Parcs Nationaux pour l'Éducation à l'environnement :...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-9 du code de l'environnement, après les mots : missions statutaires insérer les mots : notamment en matière d'accueil et d'information du public Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer un rôle important joué par les Parcs Nationaux pour l'Édu...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 331-8 du code de l'environnement, après le mot : assure insérer les mots : la protection, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réparer un oubli et de rappeler l'objectif fondamental de « protection » de tout parc National, en le...

Dans les deuxième (1°) et troisième alinéas (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement, après les mots : des travaux d'entretien insérer le mot : normal Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la définition des travaux d'entretien dans la (ou les) zone cœur d'un parc national, par l...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « L'aide personnalisée au logement est due à compter de la date d'entrée dans le logement, sous réserve que les conditions d'ouverture des droits soient réunies...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L.302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour ...