Amendements de Jean-Marc Pastor

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Les expérimentations sur animaux, pour études complémentaires de toxicité ou pour production de substances nécessaires à la santé humaine, sont subordonnées à une exigence ...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Il est créé une Commission locale d'information et de suivi (CLIS) pour chaque site expérimental. Elle est une première barrière, un filtre essentiel entre la recherche en milieu confiné et en milieu externe. - Elle se prononce sur l'opportunité ou le refus de poursuivre la rech...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Etat organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne le fonctionnement du vivant, la biologie végétale et des invertébrés, ...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 9 par les mots : de deux sénateurs et de deux députés, Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre la présence de membres de la représentation nationale au sein du Conseil de biotechnologies.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les deux sections du Conseil des biotechnologies doivent être représentatives de la diversité des points de vue connus de la communauté scientifique d'une part, et de la société civile, d'autre part. Exposé sommaire : ...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Le Conseil des biotechnologies est doté de moyens, notamment d'expertise, nécessaires à son fonctionnement. « Il assure en pleine transparence la publication de toutes ses conclusions, et répond aux demandes d'infor...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement fixent, après avis du Conseil des biotechnologies, la liste des produits composés en tout ou partie d'organismes qui – par référence aux tech...

I. Rédiger comme suit le 2 ° de cet article : 2° Le 2° est ainsi rédigé : « organisme génétiquement modifié : organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle. « Aux fins de la présente définition : « a...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination d'OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les domaines de la vie publ...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc natu...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit : « Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-6-3 du...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-9-1 du code de l'environnement, après les mots : patrimoine naturel insérer les mots : , après consultation du conseil scientifique, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de veiller à la cohérence des politiques menées par rapport à la préservation du p...

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le coeur d'un parc national, sous réserves des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un chapitre sur les parcs naturels urbains dans le code de l'environnement. Il représente une ouverture sur la protection de la nature dans les communes urbaines. L'intitulé est toutefois paradoxal jouant sur la nature et l'urbanité en même temps. Le risque est grand, ...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totale...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-6 du code de l'environnement, après les mots : leur mode de vie traditionnel insérer les mots : et leur culture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de décliner la définition de la catégorie II de l'UICN, qui mentionne le « respect de la culture...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-15-2 du code de l'environnement, après les mots : des travaux d'entretien insérer le mot : normal Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la définition des travaux d'entretien dans la (ou les) zone(s) coeur(s) d'un parc national, par l'ajout d'un ter...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 331-28 du code de l'environnement : après les mots : En cas d'infraction insérer les mots : , commise par une personne physique ou une personne morale, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la remise en état des lieux en cas d'...

Rédiger ainsi la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement : Le schéma d'aménagement régional doit être compatible avec la charte du parc. Exposé sommaire : Cet amendement assure la compatibilité du schéma d'aménagement régional avec la charte du parc. NB : ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement, après les mots : être accordée insérer les mots : , si en raison de circonstances et de la nécessité locales, les travaux se justifient, Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer de manière limitative les travaux dans le...