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556 questions trouvées.

Réforme des services départementaux de l'ONAC

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la réforme de l'administration déconcentrée d'Etat en ce qui concerne les services départementaux de l'ONAC, services auxquels les anciens combattants sont particulièrement attachés. Ces derniers, représentés par l'Union fédérale des associations d'anciens combattants et victimes de guerre, redoutent ...

Sort des prêts bonifiés dévolus aux CUMA

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation de la fédération départementale des CUMA (Coopératives d'utilisation de matériel agricole) et son département au sujet des prêts bonifiés dont ces dernières bénéficier pour leurs investissements collectifs. Grâce à ces prêts bonifiés, les CUMA ont en effet pu soutenir l'innovation et ...

Représentation au sein des chambres régionales d'agriculture

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la représentation des élus dans les chambres régionales d'agriculture. En effet, les modalités de désignation des membres du collège « exploitants » prévues à l'article R. 512-3 du code rural n'imposent pas la représentation des élus des listes minoritaires, qui ne sont donc pas forcément admis à siége...

Fiscalisation des anciens plans d'épargne logement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nouvelles mesures affectant les plans d'épargne logement (PEL) depuis le vote de la loi de financement de la sécurité sociale et de la loi de finances pour 2006. Les PEL constituent un instrument d'épargne ouvert à la très grande majorité des Français et adopté par de nombreux ménages...

Taux de TVA applicable aux prestations des pompes funèbres

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux de TVA réduit aux prestations fournies par les entreprises de pompes funèbres. En effet, la réglementation européenne prévoit que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent (annexe H...

Avenir des stages d'installation en agriculture

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la préoccupation des jeunes agriculteurs quant à l'engagement de son ministère vis-à-vis du parcours d'aide à l'installation. Le budget pour 2006 projette malheureusement une politique de l'installation moins dotée que l'année précédente, avec 127,2 millions d'euros. Dans un tel cadre, le stage six mo...

Disparités de traitement des bailleurs de baux ruraux vis-à-vis des droits à paiement unique

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des propriétaires non exploitants non titulaires des droits à paiement unique (DPU). Les bailleurs de baux ruraux du Tarn lui ont indiqué que le numéro de pacage qui devait permettre d'identifier les exploitants s'avère dans la plupart des cas inefficace. En effet, des fermiers en fin de ...

Conditions d'attribution de l'allocation équivalent retraite

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application de l'article L. 351-10-1 du code du travail relatif à l'allocation équivalent retraite (AER). En effet, cet article dispose que « les demandeurs d'emploi qui justifient, avant l'âge de soixante ans, d'au moins 160 trimestres validés dans les rég...

TVA dans l'hôtellerie-restauration

Les dirigeants européens ne sont pas parvenus à un accord sur la baisse de la TVA dans l'hôtellerie-restauration, et la décision a été reportée à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne du mois de janvier 2006. Pourtant, le Président de la République s'était engagé lors de la campagne électorale de 2002 à faire baisser la TVA dans ce secteur de 19,6 % à 5,5 %. Dans la mesur...

Gel des crédits de sélection animale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes qui se posent aux unités de sélection et de promotion de la race (UPRa) en raison du gel de 4 millions d'euros de crédits. En effet, les financements publics (ministère de l'agriculture et offices) représentant une part importante des budgets (entre 20 et 70 % selon les races), une telle ...

Statut de l'employé rural

Lors de l'examen en deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les débatteurs avaient examiné un article nouveau issu d'un amendement de l'Assemblée nationale insérant un chapitre VII bis dans le code du travail. Ce chapitre institue des groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales. Abordant la n...

Croix de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur la demande des anciens combattants d'Afrique du Nord que la croix de la valeur militaire reçoive désormais l'appellation de « croix de guerre », en considération de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 reconnaissant officiellement la guerre d'Algérie et les combats au Maroc et en Tunisie. Il l'interroge sur ce qu'elle e...

Fausse neutralité de l'article 76 de la loi de finances pour 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005 (n°2005-1719). La loi de finances pour 2006 prévoit en effet une réforme du barème de l'impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de tranches et en intégrant l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels. Afi...

Insécurité juridique du système fiscal français

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'insécurité juridique de plus en plus grande qui règne en France du fait de l'adoption fréquente de textes législatifs remettant en cause des situations acquises. C'est particulièrement le cas dans le domaine fiscal. L'adoption dans la loi n° 2005-1720 (30 décembre 2005) de finances rect...

Situation des artisans et commerçants en milieu rural

A l'occasion du débat au Sénat sur l'article 4 de la loi de finances pour 2006, M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat a indiqué que le Gouvernement avait commencé à travailler sur la question de la situation des commerçants et des artisans qui exercent leur activité en milieu rural mais qu'il associerait à cette réflexion les parlementaires qui souhaiteraient y participer....

Difficultés de la fédération régionale Midi-Pyrénées des foyers ruraux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par la fédération régionale Midi-Pyrénées des foyers ruraux en raison du gel de la totalité des postes qui lui étaient attribués par le ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'année 2005 et de la baisse de 60 % des crédits du conseil de développement de la vie assoc...

Évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des crédits de la protection de l'enfance en danger. De nombreuses fédérations et associations nationales et locales s'inquiètent à juste titre des conséquences du projet de loi de finances pour 2006 et notamment de la répartition desdits crédits entre le financement des centres éducatifs ...

Campagne double

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la question de la « campagne double », en lui rappelant qu'il avait confié, le 16 juillet 2004, l'établissement d'un rapport sur ce dossier à un inspecteur général des affaires sociales, M. Christian Gal. Ce rapport est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'État, depuis le 6 juillet 2005, c'est-...

Permanence des soins en milieu rural : organisation, dysfonctionnement et perspectives

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités relatives à la mise en place de la permanence de soins qui, en regard d'exemples concrets, est particulièrement mal assurée en milieu rural. En effet, la nuit, les week-ends et les jours fériés, les campagnes sont totalement désertées et la centralisation des appels de permanence des soin...

LOLF : financement des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les légitimes craintes qu'expriment les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public quant au projet de suppression de postes mis à disposition. Depuis leur création, ces associations se situent dans la logique du développement et du rayonne...