Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Cotisation Val'hor

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question qu'il lui avait posée et qui a été publiée dans le Journal officiel le 3 août 2006 sous le n° 24180. Dans cette réponse en effet, le ministre lui précisait que « l'accord interprofessionnel du 12 novembre 2004 relatif (au) financement (de Val'hor), adopté à l'unanimité des org...

Comment réformer l'OMC?

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cycle de Doha. Ainsi que le montre le rapport sénatorial n° 423, il n'y a guère de raison d'être optimiste sur les chances de conclure positivement le cycle de Doha. Le sentiment est de plus en plus communément ressenti du caractère désormais hors d'atteinte de cet objectif. Dès lors se pose la ques...

Amélioration de la situation matérielle et financière des IUT

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie (IUT) qui, depuis 2002 constatent une diminution continue des moyens qui leur sont accordés alors que, dans le même temps, les IUT se sont activement mobilisés pour la mise en place de l'ensemble des nouve...

Sort des chômeurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'impact du défaussement en cascade des pouvoirs publics à propos du système d'allocations des demandeurs d'emploi. Le PARE (Plan d'aide au retour à l'emploi), qui correspondait à une démarche de contractualisation destinée, d'après son promoteur, à responsabi...

Mesures fiscales d'incitation à la souscription d'une couverture complémentaire santé et de contrats dépendance

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'acquisition d'une couverture complémentaire santé de manière égale pour tous les Français, que ces derniers soient salariés à titre individuel, étudiants, fonctionnaires ou retraités. En effet, la déduction du revenu imposable des cotisations de prévoyance complémentaire n'est admise q...

Liberté de circulation des harkis sur le territoire algérien

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la libre circulation des harkis en Algérie, qui demeure une question sans réponse claire de la part des autorités algériennes. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître l'état des progrès que notre pays enregistre à ce sujet ainsi que l'état des mesures concrètes qui permettent d'approfondir le ...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. L'augmentation de ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'Etat, est revendiquée par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Afin de parvenir à cet indice, il conviendrait qu'une augmenta...

Accès au cadre d'emploi des adjoints administratifs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la promotion interne au grade d'adjoint administratif territorial à partir d'un examen professionnel. Le dispositif dérogatoire de promotion interne repose sur deux volets que le décret n° 2005-9 du 6 janvier 2005 a découplés (au choix et par examen professionnel). Quoique plus ouvert que l'ancien dispositif...

Motivation des délibérations des jurys de concours administratif

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence d'une obligation de motivation qui caractérise les délibérations des jurys de concours et notamment du jury du concours de professeur des écoles. Interpelé récemment par une candidate malheureuse qui cherchait à comprendre les critères qui ont conduit...

Fausse neutralité de l'article 76 de la loi de finances pour 2006

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur l'article 76 de la loi de finances pour 2006 du 30 décembre 2005. La loi de finances pour 2006 prévoit en effet une réforme du barème de l'impôt sur le revenu en supprimant un certain nombre de tranches et en intégrant l'abattement de 20 % sur les revenus professionnels. Afin que les revenu...

Gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le gel des subventions dues aux exploitants d'aérodrome. Le coût des missions dites régaliennes mises en oeuvre par les exploitants d'aérodrome relève obligatoirement d'un financement fiscal entièrement à la charge de l'économie du transport aérien, puisqu'il repose, d'une part, sur une t...

Publication de l'avis du Conseil d'Etat sur le calendrier électoral 2007

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le report des élections municipales à 2008. L'objectif initial du Gouvernement, en maintenant les élections sénatoriales en septembre 2007, était notamment de faire élire les nouveaux sénateurs par les municipalités désignées en 2001, année où la majorité actuelle avait connu une forte progression ; ce qui impliquerait que l...

Déclaration de la maladie d'Alzheimer « grande cause nationale pour 2007 »

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les ravages de la maladie d'Alzheimer. 860 000 personnes sont atteintes de la maladie en France. Les prévisions pour l'avenir sont alarmantes : on estime que près d'un million de personnes seront atteintes dans notre pays d'ici 2020, soit une personne de plus de 65 ans sur 4. Trop souvent, cette malad...

Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation des communes rurales qui n'ont pas de carte communale et font l'objet de demandes de certificats d'urbanisme. Or, ces demandes peuvent faire l'objet d'avis négatifs, notamment de la chambre départementale d'agriculture, que le préfet consulte avant de prendre une décision. Si les m...

Attitude de la France vis-à-vis du pouvoir russe

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'état inquiétant du régime politique russe pour lequel autoritarisme, xénophobie, violences et impunité paraissent la règle. Le drame de la Tchétchénie aux mains d'un homme dévoué à la Russie et le récent assassinat d'une journaliste indépendante ne font que renforcer le sentiment que toutes les exactions son...

Situation des pupilles de la nation

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation et orphelins de guerre et du devoir. Les décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 ont créé des dispositifs d'indemnisation dont sont bénéficiaires les ayants droit de victimes de persécutions antisémites et de résistants qui ont été fusillés ou ont péri e...

Perspectives et financement des missions sanitaires des SDIS

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn. Le SDIS 81 a enregistré, sur les dix dernières années, une augmentation de 86 % du nombre d'interventions de secours à personnes soit quelque 13 255 sorties effectuées en 2005. Parmi ces missions, la part...

Cotisation Val'hor

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la cotisation Val'hor actuellement prélevée par la Mutualité sociale agricole (MSA). En effet, en vertu d'un accord interprofessionnel du 12 novembre 2004, une cotisation Val'hor est actuellement prélevée par les MSA, à hauteur de 100 à 150 euros, en fonction de la taille des entreprises. Destinée à fi...

Conséquences de la diminution des crédits consacrés à la sauvegarde des monuments historiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les légitimes inquiétudes des entreprises de restauration des monuments historiques devant la baisse des crédits de l'Etat consacrés à la conservation et la restauration du patrimoine. Au-delà des enjeux culturels, historiques et touristiques très forts que représentent les patrimoines immobiliers...

Non publication du rapport sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jean-Marc Pastor interroge une nouvelle fois M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales relatif aux bénéfices de campagne et l'attribution des bonifications de campagne au titre de la guerre d'Algérie et des combats au Maroc et en Tunisie. Compte tenu du fait que ce document lui aurait été remis il y a un an, il lui demande q...