Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Indemnisation des conseillers prud'homaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 29 du projet de loi visant à développer la participation et l'actionnariat salarié. Cet article prévoirait la réforme du financement des activités prud'homales, et notamment de l'indemnisation des conseillers prud'homaux. Or, cet article, ainsi que son application via un projet de décret pré...

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs : missions et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la situation des agents du comité d'établissement des anciennes houillères du Centre Midi après la cessation définitive d'activité de Charbonnages de France le 31 décembre 2007. En effet, neuf personnes qui travaillent pour le CE Centre Midi sont concernées et très inquiètes quant à leur avenir. Ces agents, qui ...

Délais de délivrance des passeports biométriques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par leurs compatriotes désireux de se rendre aux Etats-Unis ou devant y transiter obligatoirement. Désormais, ces derniers doivent obligatoirement obtenir un visa sauf s'ils disposent d'un passeport à lecture optique délivré avant le 26 oct...

Perspectives et difficultés des médecins scolaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation critique dans laquelle se trouve le corps des médecins de l'éducation nationale et ses conséquences sur la santé des élèves. En effet, alors que le Parlement leur confie un rôle plus important dans le cadre des nouvelles lois adoptées (plan de cohés...

Ancienneté et reclassement de professeurs stagiaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation en Midi-Pyrénées de professeurs stagiaires lauréats du concours de l'éducation nationale quant à la prise en compte de leur ancienneté dans leur demande de reclassement. En effet, par l'application d'un décret datant de 1951 qui visait à répondre au...

Exonération des viticulteurs tarnais de la taxe sur le foncier non bâti

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur la demande des viticulteurs tarnais d'obtenir une exonération de la taxe sur le foncier non bâti due en 2005. En effet, il apparaît clairement aujourd'hui que l'application de ce dispositif de crise varie selon les départements, rendant la mesure pour le moins inéquitable. Ainsi, les viticu...

Article 23 de la loi d'orientation agricole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 23 de la récente loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Cet article dispose en effet, que dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Améliorer la protection soc...

Sort des structures dévolues aux anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les craintes de l'UFAC que les structures dévolues aux anciens combattants et victimes de guerre ne soient supprimées dans un proche avenir alors que les effectifs de leurs ressortissants s'élèvent encore à 4 millions. Il lui demande que la circulaire du 2 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre des...

Assistantes maternelles : délai des décrets d'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la mise en oeuvre de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En effet, particulièrement attendue, cette loi est aujourd'hui caduque du fait de la non-publication des décrets d'applica...

Application de la loi relative aux assistants familiaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En ce qui concerne les modalités d'agrément, la loi a permis de poser le principe de modalités nationales d'agrément (art. 7),...

Application de la loi relative aux assistants familiaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application de la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. En ce qui concerne les modalités d'agrément, la loi a permis de poser le principe de modalités nationales d'agrément (article...

Inquiétudes des médecins généralistes concernant la convention médicale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les inquiétudes exprimées par les futurs médecins généralistes quant aux finalités de la convention, signée le 12 janvier dernier, mettant en oeuvre la réforme de l'assurance maladie. Alors qu'ils sont dans l'attente d'une revalorisation universitaire et professionnelle de la médecine gén...

Actions financées dans le Tarn par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'activité de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) qui a la charge du financement d'actions en direction des personnes handicapées et des personnes âgées. En effet, depuis l'instauration de la loi n°2004-626 du 30 juin 2...

Prise en charge médicale des traumatisés crâniens

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille concernant la prise en charge médicale des traumatisés crâniens. En effet, la prise en charge reste malheureusement confidentielle et ce, malgré la proportion qu'ils représentent dans le total annuel des victimes de cette pathologie. L'insuffis...

Pouvoir d'achat des retraités

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les revendications de la coordination d'associations des retraités du Tarn. Depuis plusieurs années, le pouvoir d'achat des retraités s'amenuise. Beaucoup éprouvent de sérieuses difficultés pour subvenir à leurs propres besoins. Dès lors, la hausse du forfait hospitalier, l'augmentation ...

Utilisation du fonds de prévoyance militaire dans le budget de l'État

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur le fonds de prévoyance des militaires. En effet, le conseil supérieur de la fonction militaire s'inquiète de ce que la différence entre le montant des cotisations prélevées sur la solde des militaires actifs et celui des pensions perçues par les militaires retraités, puisse être reversée dans le budget de l'État. Dans ...

Application des dispositions relatives aux baux ruraux cessibles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'article 2 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Cet article autorise une hausse du prix du bail cessible dans la limite de 50% des loyers mentionnés à l'article L 411-11 du code rural. De nombreux spécialistes du droit rural considèrent que la hausse s'applique aux barèmes ...

Critères d'attribution du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conditions d'octroi du complément d'allocation aux personnes adultes handicapées. Pour en bénéficier, trois conditions sont au moins nécessaires : justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %, ne pas avoir de revenus d'activité depu...

Fiscalité relative aux véhicules de société

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude de nombre d'entreprises confrontées à l'augmentation de leurs charges, en raison notamment de la modification de la taxe sur les véhicules de société (TVS). En effet, l'article 10 de la loi n°2005-1719 de finances pour 2006, codifié sous l'article 1010 du code général des imp...

Déduction fiscale des frais de garde

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition fiscale qui mériterait d'être réformée. En l'occurrence, il s'agit de la déduction des frais de garde qui ne peut être accordée qu'aux couples mariés dont les conjoints justifient d'un emploi au moins à mi-temps. Aussi, et alors que le travail à temps partiel est de plus e...