Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Difficultés des agriculteurs

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés des agriculteurs face à la sécheresse, à la baisse du prix du lait, à la hausse du prix des carburants et des intrants et, en général, à l'augmentation des charges. Il lui demande s'il prévoit une mesure d'exonération de l'impôt foncier non bâti pour l'année 2005 et s'il envisage de rep...

Réforme du mode de recrutement des commissaires de la police nationale

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le projet de réforme du mode de recrutement des commissaires de la police nationale. Un projet de décret prévoit en effet que le concours externe ne concernerait plus que 50 % des postes à pourvoir au lieu de 60 % actuellement et que le concours interne ne porterait q...

Conséquences et perspectives de la réglementation sur les vide-greniers

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les inquiétudes que suscite la modification du code du commerce apportée par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et en particulier sur l'article 21 qui menace très fortement la viabilité de nombre...

Reconnaissance de la responsabilité de la France dans le sort harki

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de reconnaissance par la population harkie de l'attitude indigne de la France à son égard en raison de l'abandon des combattants et de leurs familles à un destin qui entraîna la mort dans des conditions atroces pour nombre d'entre eux ; et en raison de leur relégation, pour les harkis qui avaient pu rejoindre la F...

Coût de l'ouverture des services municipaux le lundi de Pentecôte

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le coût de l'ouverture des services municipaux le lundi de Pentecôte. En effet, la journée de solidarité instituée par le Gouvernement va coûter quelques 90 millions d'euros aux communes, soit près de 0,3 point d'impôt direct local. Cette mesure très décriée, et non pas l'objectif de cel...

Praticiens hospitaliers : statut et perspectives

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le statut des praticiens hospitaliers. En effet, le projet de réforme engagé met fin à leur indépendance professionnelle à l'hôpital puisque ce projet vise à instaurer un recrutement local des praticiens hospitaliers et une contractualisation à partir d'un profil de poste définissant les ...

Sort des établissements affiliés à la FEHAP

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la volonté des adhérents de la FEHAP (fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés) de poursuivre leurs missions d'intérêt général au service du bien public en respectant l'ONDAM. Pour cela quatre préalables sont nécessaires : 1° - Le déficit structurel actuel d'une m...

Financement des associations d'éducation populaire

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la très forte diminution des subventions publiques aux associations d'éducation populaire. Alors qu'il annonçait que « les acteurs historiques des réseaux nationaux de jeunesse et d'éducation populaire, membres du conseil de développement de la vie associative (CNAJEP), continueront...

Difficultés des VRP en raison de la hausse du prix des carburants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le Premier ministre sur le prix du pétrole et les difficultés alarmantes des professionnels de la représentation commerciale du fait de l'augmentation du prix des carburants jusqu'à dépasser le seuil symbolique d'un euro et demi par litre de super sans plomb à la pompe dans notre pays. Or, le « poste carburant » représente l'une des plus lourdes cha...

Calcul des aides au logement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'intégration des majorations de pensions pour enfants dans le calcul des aides au logement. Les décrets du 15 juillet 2004 n°s 2004-710 et 2004-711 stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des ...

Loi d'orientation pour l'avenir de l'école (article 40) : perspectives pour les DDEN

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'article 40 de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école qui stipule que « toutefois, les délégués départementaux de l'éducation nationale ne peuvent exercer leur mission que dans des établissements autres que ceux de leur commune ou, à Paris, Lyon et Marse...

Taux d'avancement des contrats de plan Etat-régions

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le taux d'avancement des contrats de plan Etat-régions. En effet, dans un communiqué rendu public, celui-ci indique qu'à la fin 2004, les contrats de plan affichaient un retard d'un an par rapport à un objectif de réalisation totale à fin 2006. ...

Enseignement public : postes non soumis au mouvement de mutation interacadémique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés vécues par de nombreux enseignants qui doivent dispenser leurs cours dans des académies éloignées de leur domicile et de leurs familles, lesquelles n'ont pas la possibilité de les suivre, le plus souvent en raison de l'emploi occupé sur place par...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les inquiétudes des retraités de la fonction publique quant à la baisse permanente de leur pouvoir d'achat. Contrairement aux engagements pris par le Gouvernement de garantir le pouvoir d'achat des retraités, notamment par le respect de l'article 51 de la loi portant réforme des retr...

Inquiétudes sur la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes très grandes manifestées par les agriculteurs au sujet de la mise en oeuvre de la réforme de la politique agricole commune. Le conseil des ministres du 18 février 2004 a évoqué les droits à paiement pour indiquer qu'il y aurait un marché encadré ...

Autorisation gratuite de la SACEM aux organisateurs de concerts lors de la fête de la musique

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'organisation de spectacles autour du 21 juin, dans le cadre de la fête de la musique. En effet, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ne paraît tolérer que le jour du 21 juin en tant que période pendant laquelle les communes sont libres du paiement des droits d'auteu...

Médaille des évadés

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les anciens combattants d'Afrique du Nord qui s'évadèrent après avoir été faits prisonniers par l'ennemi durant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de Tunisie. A l'instar des autres générations de feu, pour lesquelles la bravoure des évadés a pu être reconnue par une médaille, il lui demande si les évadés de...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les craintes exprimées par les représentants des mutuelles de fonctionnaires, fédérés au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), sur l'avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics. En effet, ils émettent de vives inquiétudes quant à la pérennité des garanti...

Etat d'application de la loi du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural. En effet, la commission des affaires...

Exercice de l'activité de construction de maisons individuelles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'activité de construction de maisons individuelles. En effet, il semblerait que certaines pratiques dans cette activité contournent la loi. D'une part, des constructeurs omettraient de faire conclure une assurance-dommage à leurs clients dans le but de présenter des devis plus bas, ...