Questions écrites de Jean-Marc Pastor

Suppression de postes d'enseignants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution du nombre d'enseignants dans le Tarn et en particulier au lycée de la Borde-Basse de Castres. En effet, après avoir perdu 145 heures par semaine au niveau de la dotation horaire globale pour 2005 et alors que le nombre d'élèves attendus est stable,...

Evolution de la participation pour voirie et réseaux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le premier bilan de la participation pour voirie et réseaux que lui a remis le conseil général des ponts et chaussées. Ce bilan établit que la mesure suscite encore bien des interrogations. Il mentionne les différences d'interprétation entre les...

Extension du décret n° 2004-751 : commission d'étude

M. Jean-Marc Pastor appelle une nouvelle fois l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 relatif à l'extension du processus d'indemnisation des orphelins des victimes de la barbarie nazie. Ce décret aboutit à la distinction entre trois catégories d'orphelins : • Les orphelins dont un des parents est mort en déportation ou a été ...

Financement de la protection sociale agricole

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance du financement du régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Créé le 1er janvier dernier, le Fonds de financement de la protection sociale des non-salariés agricoles (FFIPSA) a démarré avec un passif de 3,2 milliards d'euros, selon les chiffres fournis par la Mutualité soc...

Revalorisation des retraites des non salariés agricoles

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des non salariés agricoles. Avant la discussion au Parlement du projet de loi d'orientation agricole, il lui demande de bien vouloir lui dresser un état de l'évolution des retraites agricoles, y compris de celles des conjointes d'exploitants agricoles, ainsi que des dis...

Dispositions fiscales en faveur de la couverture complémentaire et de la souscription de contrats dépendance pour les anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor interroge M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'ouverture d'un droit à crédit d'impôt pour les anciens combattants qui cotisent à une mutuelle complémentaire de santé et pour ceux qui souscrivent un contrat dépendance. Envisage-t-il de plaider en faveur de cette revendication auprès de son collègue de la santé et des solidarités, de sorte que la généralisatio...

Retraite mutualiste du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'augmentation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. En effet, l'augmentation de ce plafond majorable, qui ouvre droit à une majoration d'Etat, est revendiquée par référence à l'indice 130 des pensions militaires d'invalidité. Afin de parvenir à cet indice, il conviendrait qu'un...

Retraite du combattant

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le montant de la retraite du combattant versée aux titulaires de la carte du combattant. Les associations d'anciens combattants avaient demandé qu'il soit porté de l'indice 33 à l'indice 48 des pensions militaires d'invalidité sur la durée de la législature, à raison de trois points de revalorisation p...

Situation des médecins anesthésistes libéraux

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les médecins anesthésistes libéraux. Leur exercice est devenu difficile compte tenu d'obligations réglementaires de plus en plus nombreuses, de la nécessité de plateaux techniques très sophistiqués et d'une pression médico-légale qui ne ...

Conséquences de l'augmentation du prix du fioul en agriculture

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs en raison des cours particulièrement élevés du prix du fioul. Pour l'année 2004, ce prix a été marqué par une augmentation de 35%. Cette envolée n'est évidemment pas sans générer des charges supplémentaires et fragilise la trésorerie des agriculteurs. Le Gouvernement s'ét...

Etat d'application de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. En effet, la commission des affaires économiques et du Plan au Sénat a émis des observations concernant les lois dont le suivi réglementaire laisse à désirer. Identifiant les « points no...

Délais du traitement des dossiers d'indemnisation des orphelins de guerre

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le calendrier et la mise en oeuvre de la reconnaissance et l'indemnisation des orphelins de déportés. Le décret n° 2004-754 du 27 juillet 2004 institue une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Second...

Veuves d'anciens combattants

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation précaire de certaines veuves d'anciens combattants. Les secours ponctuels versés par les services départementaux de l'ONAC, appréciables, ne leur permettent pas de faire face. Les associations souhaitent qu'une allocation de solidarité mensuelle ou trimestrielle soit attribuée aux plus dém...

Pensions militaires d'invalidité

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur le mode de calcul de la valeur du point de pension militaire d'invalidité. L'article 117 de la loi de finances pour 2005 a indexé son évolution sur l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, tel qu'il est défini par l'Institut national de la statistique et des études é...

Bénéfices de campagne

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'inégalité de traitement dont se disent victimes les anciens combattants d'Afrique du Nord en matière de bénéfices de campagne. Il semble qu'un rapport de l'inspection générale aurait dû lui être rendu au premier semestre sur cette question. Il lui demande si ce document lui a été remis, s'il envisage...

Avenir de l'ONAC

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inquiétudes du monde combattant relatives à l'avenir de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Outre les interrogations suscitées par la circulaire du Premier ministre en date du 16 novembre 2004, il apparaîtrait qu'un projet de délégation de la gestion des maisons ...

Droit à la retraite anticipée des femmes fonctionnaires

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille concernant le droit à la retraite pour les femmes fonctionnaires. Alors que le code des pensions, qui n'a pas été modifié lors de la loi sur les retraites, donnait jusqu'alors le droit à toutes les femmes fonctionnaires de prendre leur retraite après quinze ans de service dès lors qu'elles so...

Evolution du statut des OPHLM

M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le projet de réforme des offices HLM et des légitimes inquiétudes qu'il suscite. En effet, il est prévu une transformation du statut juridique des OPHLM en établissement public industriel et commercial (EPIC). Voulant améliorer le système, ce projet risque, au contraire, de faire di...

Projet de redevances aéronautiques

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les inquiétudes exprimées par les bénévoles associatifs pratiquant des activités aéronautiques sportives et de loisir. En effet, ces activités pourraient purement et simplement disparaître, frappées de plein fouet par un projet d'arrêté, en cours de préparation au sein de la d...

Moyens des centres permanents d'initiatives pour l'environnement

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le devenir des centres permanents d'initiatives pour l'environnement (CPIE) présents dans 61 départements et 22 régions et qui, aujourd'hui, agrègent plus de 800 professionnels dans 73 centres et près de 30 millions d'euros. L'Union nationale, créée à la suite du comité interministériel d'act...