Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 266 quinquies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contenu en dioxyde de carbone des gaz issus de la biomasse est considéré comme nul pour toute évolution de la taxe intérieure de consommation basée sur un contenu e...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et, s’agissant des points permanents de ret...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2335-16, il est inséré un article L. 2335-… ainsi rédigé : « Art. L. 2335-… – À compter de l’exercice 2019, les communes reçoivent une dotation spéciale, prélevée sur les recettes d...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1522 du code général des impôts est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « IV. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dont...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des commerçants et a...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 63 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces bénéfices comprennent notamment ceux qui proviennent d’une activité agricole telle que définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. » II...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage ...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le dispositif prévu par le gouvernement visant explicitement à soi-disant responsabiliser les collectivités locales en mettant à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibéra...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la baisse de certains taux des taxes affectées finançant les centres techniques industriels (CTI), et de supprimer la possibilité donnée au ministre de l’Économie de moduler annuellement ces taux par simple arrêté ministériel. Ces taxes affectées so...

Alinéas 23, 32 à 34, 36 à 38, 53 et 55 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de financement des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés par les taxes affectées sectorielles. Le projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement me...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, la première occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 25 % », la seconde occurrence du taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 20 % » e...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotatio...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent l’adoption de la présente loi de finances, un rapport sur les conditions de fonctionnement dans les outre-mer du dispositif de péréquation des ressources intercommunales et communales, tel que prévu par l’arti...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du e du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts, les mots : « qui constituent » sont remplacés par les mots : « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi de finances de 2019 prévoit l’augmentation de la part déchets de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP). L’exposé des motifs précise bien qu’il s’agit d’améliorer les incitations des apporteurs de déchets, communes et entreprises, à privilégier les o...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent article est doublée à condition que le donataire, héritier et légataire, s’engage pour lui et ses ayants ca...