Amendements de Jean-Marc Todeschini

Alinéa 10 Après le mot : activité insérer les mots : imposable à la cotisation foncière des entreprises Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seul le matériel destiné à une activité imposable est pris en compte dans l’appréciation du seuil au-delà duquel un établissement peut être qualifié d’industriel. Il s’agit par exemp...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les trois derniers alinéas du II de l’article 117 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code...

Après l’article 55 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par une division ainsi rédigée : « … – Crédit d’impôt pour la modernisation du commerce de détail et la formation au numérique des com...

Après l’article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73… – I. – Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d’imposition qui cèdent leur exploitation à un ou plusieurs nouveaux installés à un prix conf...

Après l’article 83 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 471-5 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase est ainsi rédigée :« Il n’est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources annuelles de l’avant-dernière...

Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2336-4. – Il est prélevé sur les ressources du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales une quote-part destinée aux ...

Alinéas 1 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli. Tous les bénéficiaires de l’AAH ne bénéficieront pas de sa revalorisation annoncée par le gouvernement. La modification du calcul des plafonds pour les couples va de fait exclure 250.000 bénéficiaires de cette revalorisation (selon le décret en cours de rédaction)....

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Affaires maritimes Paysages, eau et biodiversité 500 000 500 000 Expertise, information géographique et météorologie ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0 Expos...

Après l’article 79 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-4 est abrogé ; 2° Aux premier et septième alinéas de l’article L. 2336-5, les mots : « de métropole » sont supprimés. Exposé sommaire : Le Fonds national de péréquation des re...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : - au b, les mots : « à la date de publication de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... –...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 15 000 000 15 000 000 Français à l’étranger et affaires consulair...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Français à l’étranger et af...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulaires...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 10 000 000 10 000 000 Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 Français à l’étranger et affaires consulair...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement 15 000 000 15 000 000 Solidarité à l’égard des pays en développement dont titre 2 15 000 000 15 000 000 TOTAL 15 000 000 15 0...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a comme objectif de rééquilibr...

Après l’article 79 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 30 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 % » sont remplacés par les mots : « 25 %, le deuxième par 15 %, le troisi...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habita...