Amendements de Jean-Marc Todeschini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est une régression du droit actuel. Les collectivités locales (EPCI, Parcs) avec l’appui des Départements ont mis en place, en application de la législation actuelle, des plans de Signalisation d’Information Locale (SIL) visant à supprimer toutes les pré-enseignes le long des routes et aux ...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la deuxième phrase du 1 du VIII de l’article 244 quater X du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d’impôt prévu au I du présent d’article constitue un des modes de financement des logements locatifs sociaux. » II. - Le I ne s’ap...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, cet alinéa ne s’applique qu’aux logements financés par prêts locatifs sociaux situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Exposé sommaire : Pour rappel, pour qu’il soit pertinent de vendre un ...

Alinéa 79 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa ne s’applique pas aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Exposé sommaire : Pour qu’il soit pertinent de vendre un logement HLM, il faut que le prix de vente permette d’une part de dégager...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur au prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qui ne pe...

Alinéa 69 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les départements d’outre-mer, ce prix ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter les abus dans la fixation du prix de vente en prévoyant que celui-ci qu...

Alinéa 69 Après la première occurrence du mot : prix rédiger ainsi la fin de cet alinéa : qui ne peut être inférieur à 90 % du prix fixé par le service du Domaine de la direction de l’immobilier de l’État. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir un prix de vente qui ne peut être inférieur à 90 % de l’évaluation des do...

Alinéa 61 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le présent alinéa s’applique aux organismes dont le siège social est situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte uniquement pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Exposé sommaire : Pour qu’il soit pertin...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L.481-1 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la coh...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville visés à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Exposé sommaire : L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession d...

Alinéa 18 Après le mot : ou insérer les mots : , aux seuls organismes d’habitations à loyer modéré et sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1, Exposé sommaire : L’alinéa 18 prévoit la possibilité de cession de logements sociaux en bloc. S’agissant de circonstances qui ne sont pas liées à l’accession à l...

Alinéa 24, troisième et quatrième phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : À défaut d’opposition de la commune dans un délai de deux mois à compter du jour où le maire a reçu la demande d’autorisation, celle-ci est réputée favorable. Exposé sommaire : L’alinéa 24 prévoit que si l’organisme propriétaire souhaite aliéner d...

Après l’article 25 Insérer un article ainsi rédigé ainsi rédigé : I. – À la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 1 % ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de garantie du logement locatif social...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase des deuxième et troisième alinéas du I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France métropolitaine ». II. – La perte de recettes résultant pour la Caisse de gar...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’un alignement des plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés en logements locatifs sociaux et très sociaux dans ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences de la suppression du dispositif d’accession sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pré...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une prorogation de l’article 2 du décret n° 2013-879 du 1 er octobre 2013 relatif au contentieux de l’urbanisme créant un article R. 811-1...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. » Exposé sommaire : Les recours dirigés contre les autorisations d’urbanisme pénalisent davantage les pétitionnaires de par l’incertitude qui ...

Après l'alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il incombe à la juridiction administrative de présenter un calendrier de procédure. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une amélioration du traitement des contentieux en matière d’urbanisme, il nous paraît utile de mettre en place un calendrier de procédure rythmant la production des écri...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture s’applique à la conception d’ouvrages préfabriqués. Exposé sommaire : L’article 19 bis propose de créer une définition d’un ouvrage préfabriqué et de préciser les conditions dans lesquelles des paiements avant l’ou...