Amendements de Jean-Marc Todeschini

I. – Alinéa 3 Après le mot : commerciaux insérer les mots : , les locaux de stockage destinés au commerce électronique II. – Alinéa 7 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 2° 18 € au mètre carré pour les locaux de stockage destinés à l’entreposage en vue de la livraison de biens à destination de toute personne physique ou mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Nonobstant tout document d’urbanisme existant, le représentant de l’État dans le département, saisi par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre signataire d’une convention relative à une opération de sauvegarde économique et de redynamisation men...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1 500 par le nombre : 1 100 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’obligation du passage en commission départementale d’aménagement commercial - CDAC pour les magasins de producteurs de produits alimentaires de plus de 1 100 m 2 , la proposition initiale ayant fixé un seuil d’exonération ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle autorisation de légiférer par ordonnance. Cet amendement de suppression vise à empêcher que l'habilitation soit étendue à la négociation collective. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Alinéa 38 1° Première phrase Remplacer le mot : six par le mot : douze 2° Seconde phrase Remplacer les mots : décret en Conseil d’État par les mots : une loi votée par le Parlement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : respecte les par le mot : des Exposé sommaire : Dans sa formulation initiale, l’alinéa 3 hiérarchise les éléments à considérer pour le calcul des redevances. S'il tient compte de certains, il doit respecter les gains de productivité. Cet amendement a pour objet de mettre sur le même plan ces ...

Alinéas 3 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli: Ces alinéas transforment la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article transforme la SNCF d’établissement public industriel et commercial en société nationale à capitaux publics. Or cette transformation de nature juridique de la SNCF n'est imposée ni par la directive ni par le règlement UE 2016/2338. Par ailleurs, le passage en société risque de faire augmente...

Rédiger ainsi cet article : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent procéder à des recrutements de personnels soumis au statut mentionné à l’article L. 2101-2 du code des transports tant qu’une nouvelle convention collective de branche présentant des conditions équivalente n’aura pas été conclue. Exposé sommaire : Amendement de repli....

Alinéa 53 Remplacer le mot : six par le mot : douze et les mots : un décret en Conseil d’État par les mots : une loi votée par le Parlement Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui a pour objet de permettre à la négociation collective d'avoir davantage de temps pour aboutir (douze mois au lieu de six). Par ailleurs l'i...

Alinéas 52 et 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’alinéa 53 prévoit la possibilité pour le gouvernement de statuer sur les modalités de mise en place de convention collectives différentes au sein de filiales si la négociation collective n'a pas aboutit dans un délai de six mois. Cette possibilité est contestée avec la demande de mo...

Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « I. – Tout accord collectif négocié au niveau du comité de groupe mentionné au III s’applique dans les mêmes termes au sein des sociétés du groupe public unifié… Exposé sommaire : L’alinéa 50 dans sa rédaction initiale ouvre la possibilité des conventions collectives de filiales différente...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement d'intervenir par voie d'ordonnance dans le domaine des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national, en déterminant leurs modalités, les critères et la procédure de fixation ainsi que les modalités de consultation de l' ARA...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats devant l'opinion publique, le gouvernement par la voix de sa ministre des transports, Mme Elisabeth Borne, s'était engagé à ne pas faire passer par le biais des ordonnances la question de l'ouverture à la concurrence du marché du transports ferroviaires des voyageurs ; le gouvernement r...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont aussi consultées dans les mêmes conditions les associations d'usagers concernées ainsi que les représentants des personnels. Exposé sommaire : Si la création, la suppression ou la modification d’un service d’intérêt national concerne les Régions, Départements et Communes, ell...