Amendements de Jean-Marc Todeschini

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le IV de l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV. bis. – Les montants prévus aux I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et inférieure à 100 000 euros ; II. – En conséquence, après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « - 45 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros. » ; Exposé sommaire : L’amendement vise à instaurer une nouvelle tranche dans le barème de l’impôt sur le revenu, fixée à 45 % à pa...

I. - Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis Le b) du 1° de l’article L. 115-7 est complété par les mots : «, sauf lorsqu’elles sont encaissées par des éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires ». II. – Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les...

Après l’article 62 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre I er du livre II est ainsi rédigé : « Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail d’Alsace-Moselle » ; 2° L’article L. 215-3 est ainsi modifié : a) ...

Avant l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Tout enfant peut être admis, à l’âge de deux ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près de son domicile. ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance maladie, notamment sur les contrats dits « responsables et solidaires ».

Rédiger ainsi cet article : I. - Les établissements bancaires et financiers étrangers qui souhaitent investir sur le territoire national leurs propres fonds ou ceux de leurs clients révèlent à l'administration fiscale l'identité de leurs clients lorsque ceux-ci sont des ressortissants français. Ils fournissent à l'administration fiscale leur i...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rehausser le plafond de la contribution économique territoriale de 3 à 3, 5 % de la valeur ajoutée....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « fixé », la fin du III est ainsi rédigée : « à 0, 05 % à compter du 1 er novembre 2011 » ; 2° Le IV est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement demande la mise en place d’une taxe sur les transactions fi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « supérieure à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « un montant de 15 000 euros. » II. - Cette disposition s’applique aux revenus imposés au titre de l’année 2011. Exposé sommaire : ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase de l’article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal ». II. - Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. I...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 7 000 euros » ; 2° Au deuxième alin...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater, le taux : « 19 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; 2° Le III bis de l’article 125 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1°, le taux : « 19 % » est rem...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 117 quater et 125 A à 125 C sont abrogés ; 2° L’avant-dernier alinéa du 1 de l’article 187 est supprimé. II. - Le présent article est applicable aux revenus perçus ainsi qu’aux gains et profits réalisés à...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 € » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 €. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le tarif de l’impôt est fixé à : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 € 0, ...

Après l’article 1 er C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le m de l’article 279 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer l’abaissement du taux de la TVA de 19.6 % à 5.5 %, consenti dans le secteur de la restauration depuis le 1 er juillet 2009.

Alinéa 2 Remplacer le taux : 10 % par le taux 20 % Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter le taux de la quote-part pour frais et charges, non pas de 5 % à 10 % comme le propose le Gouvernement, mais de 5 % à 20 %.

Rédiger ainsi cet article : I. – À la première phrase du premier alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, après le mot : « participation », sont insérés les mots : « détenus depuis plus de cinq ans ». II. – Le I s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : Cet amendement ...