Questions de Jean-Marc Todeschini

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'...

Reconnaissance de la profession de sage-femme

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sage-femme qui souffre d'un réel manque de reconnaissance de la part de l'État. En effet, les sages-femmes se voient aujourd'hui chargées par le Gouvernement d'assurer des missions sans cesse plus importantes comme la prise en charge des grossesses pathologiques à domicile,...

Enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire. En avril dernier, il l'avait déjà interpellé au sujet du manque de moyens accordés à la mise en œuvre de l'apprentissage des langues, qui restent largement insuffisants ou répartis de manière...

Situation de l'enseignement de l'histoire-géographie dans le secondaire

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation des conditions d'enseignement de l'histoire-géographie dans le second degré de l'enseignement scolaire. En effet, à la rentrée 2012, l'histoire et la géographie ne seront plus que proposées en « option » aux élèves de terminale scientifique, privant...

Scolarisation des enfants handicapés

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants handicapés pour la scolarisation en milieu ordinaire. En effet cette scolarisation indispensable est remise en cause par le déficit de personnel auxiliaire de vie scolaire (AVS) et la situation devient réellem...

Cadrage du niveau de sortie de formation des infirmières puéricultrices

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'un cadrage gouvernemental pour le futur master universitaire de formation des infirmières puéricultrices. En effet, dans le contexte d'arbitrage interministériel du niveau de diplôme des professions paramédicales, il est impératif que le Gouvernement fournisse aux infirmière...

Conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction des délais de paiement sur les entreprises du bâtiment. En effet, depuis la mise en œuvre imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), les entreprises du bâtiment sont confrontées à un déséquilibre grandissant en...

Industrie

M. Jean-Marc Todeschini. Alors que nous apprenons aujourd'hui même que les chiffres du chômage ont enregistré pour le seul mois de septembre une hausse historique de près de 1 %, les annonces de fermeture de sites industriels ou de diminution des effectifs se multiplient : fermeture programmée de plusieurs raffineries, telle celle de LyondellBasell à Berre-l'Étang, dans les Bouches-du-Rhône, o...

Situation des commerces de jeux et jouets

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des commerçants indépendants spécialistes de jeux et jouets. En effet, à compter du 1er janvier 2012, leur profession devrait être soumise au respect du délai de règlement de droit commun, prévu par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (...

Fiabilité des diagnostics de performance énergétique

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la fiabilité des diagnostics de performance énergétique (DPE). Ces diagnostics constituent aujourd'hui des éléments essentiels dans la conclusion de transactions immobilières, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Ils jouent un rôle informatif décisif, comme le Gouvernement a semblé en conven...

Taux de TVA applicable sur les aires d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 13186 posée le 29/04/2010 sous le titre : « Taux de TVA applicable sur les aires d'accueil des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Durée d'engagement des abonnés de téléphonie mobile

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet, 75 % des abonnés souscrivent un engagement de deux ans, ce qui fr...

Taux de TVA applicable sur les aires d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le taux de TVA applicable aux locations d'emplacements sur les aires des gens du voyage. En effet, dans le cadre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage, les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) doivent r...

Situation des pharmacies d'officine

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée de la santé les termes de sa question N° 15286 posée le 30/09/2010 sous le titre : « Situation des pharmacies d'officine », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation des pharmacies d'officine

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des pharmaciens d'officine face à la dégradation de leur situation économique. En effet, depuis 2005, la marge de dispensation de la pharmacie française n'a cessé de baisser chaque année. Une enquête de trésorerie, réalisée en 2009, montre également que 48% des pharmacies avaient une t...

Situation financière des associations d'insertion

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation financière des associations luttant contre l'exclusion par leurs missions en matière d'accueil, d'hébergement et d'insertion. L'année 2010 a été particulièrement tendue en Lorraine en raison d'une baisse globale des enveloppes du programme 177 et des retards importants en matière de paiem...

Pouvoir d'achat et fiscalité

M. Jean-Marc Todeschini. Depuis quatre ans, le Gouvernement mène sa politique fiscale au détriment des salariés, des classes moyennes et des plus défavorisés. Il a oublié le pouvoir d'achat ! Monsieur le ministre du budget, pour vous justifier de ne pas honorer la promesse du candidat Nicolas Sarkozy, vous avez souvent invoqué la crise, mais il y a un point sur lequel vous n'avez jamais renon...

Statut des photographes territoriaux

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le statut des photographes territoriaux. En effet, ces professionnels qui exercent au sein des conseils régionaux, généraux, villes de plus de 40 000 habitants, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et autres établissements publics représentent environ 4 000 agents t...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans le cadre de la restauration scolaire. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par sema...

Financement du planning familial

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le financement d'État octroyé chaque année aux associations départementales du planning familial, au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole d'accord pour trois ans, signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'empl...