Questions de Jean-Marc Todeschini

Évolutions réglementaires en matière de rachat d'électricité issue d'installations photovoltaïques et répercussions sur les investisseurs agricoles

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les récentes évolutions réglementaires en matière de rachat d'électricité issue d'installations photovoltaïques. En effet, la baisse du tarif d'achat de l'électricité produite à partir de panneaux photovoltaïque, qui est intervenue en plusieurs temps au cours de l'année 20...

Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifiante d...

Enseignement des langues vivantes à l'école primaire

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'apprentissage des langues vivantes à l'école primaire. En application du cadre européen commun de référence pour les langues, le Gouvernement a adopté le 25 juillet 2007 un arrêté fixant les programmes de langues vivantes dès l'école primaire. Pa...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la protection des consommateurs de produits financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connai...

Immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés relatives à l'immatriculation des véhicules utilitaires de moins de 3,5 tonnes depuis l'entrée en application du nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Depuis l'introduction du SIV, les immatriculations sont directement télétransmises par les concessionnaires automo...

Réorganisation de l'enseignement de la première année de médecine

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la réorganisation de l'enseignement de la première année de médecine, et particulièrement sur la nécessaire adaptation et consolidation des enseignements de pharmacologie et de thérapeutique dans les études médicales. La multiplication des « affaires » liées à la prescription de médicaments se révé...

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans l...

Suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunts immobiliers et création d'un PTZ universel

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme suite aux annonces récentes de réforme de la politique du logement. Si la suppression de la déduction des intérêts d'emprunts immobiliers, mesure phare de la loi TEPA, peut être justifiée au regard de son coût, de son inefficacité et de son caractère inégalitaire, son remplacement par u...

Évolution de la législation française en faveur des radioamateurs

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les difficultés rencontrées par les radioamateurs de France. Nous constatons effectivement une baisse constante du nombre de radioamateurs en France, qui place notre pays loin derrière de nombreux États européens comme l'Allemagne, l'Espagne, le Royaume-Uni ou encor...

Conséquences du désengagement de l'État sur l'état des grands axes routiers lorrains

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences que le désengagement de l'État en matière d'entretien des routes et autoroutes non-concédées provoque sur l'état des grands axes routiers de l'Est de la France. Il apparaît en effet que, sous l'effet conjugué de l'augmentation du trafic routier et des conditions climatiques rigour...

Examen professionnel de rédacteur

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conséquences du décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. En effet, afin de favoriser l'accès à la promotion interne, ce texte a ouvert un examen professionnel, pend...

Taxe sur les conventions d'assurance

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de création d'une nouvelle taxe de 3,5 % sur les contrats mutualistes. Cette nouvelle taxe, qui va directement assujettir les contrats solidaires et responsables proposés par les complémentaires santé, est dénoncée par les acteurs du secteur, dont la Mutualité française d...

Pérennité du régime minier

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le devenir du régime minier. Les conclusions du rapport de la mission d'information confiée à M. Yves Bur par le Gouvernement en mai 2010 soulèvent en effet une vive indignation parmi l'ensemble des populations vivant dans les bassins miniers. Elles sont en effet particulièrement attachées...

Maintien des aides à l'agriculture biologique

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le recul des aides à l'agriculture biologique, malgré les engagements pris lors du Grenelle de l'environnement. En effet, le Gouvernement s'était engagé en 2007, lors du Grenelle de l'environnement, à tripler la surface agricole b...

Mobilité bancaire

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC –Que Choisir de Thionville vient de rendre public une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et oppose...

Pérennisation de l'enseignement du francique luxembourgeois en Moselle

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'incertitude qui entoure la pérennisation et la consolidation des moyens déployés en faveur de l'enseignement du francique luxembourgeois en Moselle. En effet, si la continuité de cette langue régionale, membre à part entière de notre patrimoine culturel, historique et linguistique, est aujourd'hui ass...

Reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des professionnels de santé, auxiliaires médicaux, que sont les orthophonistes, relatives à l'inscription de leur formation initiale dans l'architecture LMD (licence-master-doctorat) à niveau master. En effet, l'exercice de cette profession nécessite le suivi d'une formation qualifi...

Projet d'investissement du groupe PSA

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet du groupe PSA de fabriquer une nouvelle génération de boite de vitesse double embrayage, évolution technique majeure s'inscrivant dans une politique de développement durable. Pour réaliser cette nouvelle production deux sites sont en concurrence, celui de ...

Maintien des missions de cohésion sociale et d'insertion des ACI incluant des activités de transport

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20% des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent des transports, l'évoluti...

Baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par de nombreux médecins radiologues, à la suite de la décision de la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP) de procéder à de nouvelles baisses tarifaires des actes d'imagerie médicale. Ces médecins rappellent que, depuis plus de vingt ans, ...