Questions de Jean-Marc Todeschini

Affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le prochain décret relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. En effet, en vertu de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, à compter de 2011, la performance énergétique ...

Réglementation de la hausse des loyers pour l'année 2011

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation très préoccupante de nombreux locataires causée par les hausses continuelles de loyers, tant dans le logement social que dans le secteur privé. En effet, selon l'enquête annuelle de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), les augmentat...

Maintien de l'augmentation quinquennale de l'AAH

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude grandissante qui a fait suite aux annonces concernant le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En effet, alors que le Président de la République s'était engagé à améliorer les revenus d'existence des personnes en situation de handicap par une augme...

Stratégie de déneigement des routes nationales et des autoroutes de l'est de la France

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'annonce de la nouvelle stratégie de déneigement des routes nationales et des autoroutes de l'Est de la France, décidée par la direction interdépartementale des routes de l'Est. En effet, dans son dossier « d'organisation de la viabilité hivernale », la « Dir Est » fait part de son intention de ré...

Médecine du travail au sein de l'éducation nationale

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la santé des enseignants et plus particulièrement sur l'absence de prévention en matière de santé au travail. En effet, aujourd'hui, il n'existe que quelques rares médecins chargés du suivi des enseignants au sein des académies. Ainsi, au cours de leur carrière, les enseignants n'ont pas accès à la médec...

Projet de décret d'application de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de décret d'application de la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi Carle » sur la participation des communes au financement des écoles privées qui, s'il était pris en l'état, serait un véritable retour en arrière pénalisant bon nombre de communes rurales. En effet, la loi Carle a prév...

Prélèvement de 340 millions d'euros sur les organismes HLM

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme à la suite du projet d'instaurer un prélèvement de 340 millions d'euros par an sur les organismes HLM, sur la période 2011-2013. Ce prélèvement, qui vise à compenser la baisse importante des aides étatiques à la pierre, correspond en réalité à une taxe de 2% sur la masse des loyers, soi...

Champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le champ d'application de l'indemnisation des orphelins de guerre. Alors même que le Président de la République s'était engagé dès 2007 à remédier à la situation inéquitable et peu lisible résultant des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 rela...

Maintien des missions de cohésion sociale et d'insertion vers l'emploi des ACI

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de maintenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent q...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. En effet, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-...

Réforme de la politique luxembourgeoise d'allocations familiales et travailleurs frontaliers

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conséquences particulièrement lourdes pour les travailleurs transfrontaliers de la réforme de la politique luxembourgeoise d'allocations familiales. En effet, les travailleurs français au Luxembourg risquent de voir leur situation encore aggravée suite au projet de loi n° 6148 présent...

Rôle des infrastructures dans l'augmentation du prix du gaz

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de ...

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées a...

Opacité et cherté des frais bancaires

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec l...

Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 9973 posée le 27/08/2009 sous le titre : « Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Intervention de la force publique dans les communes dotées d'une aire d'accueil des gens du voyage

M. Jean-Marc Todeschini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des lois dites « Besson 1 et 2 » du 31 mai 1990 et du 5 juillet 2000 relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il lui rappelle que le premier texte imposait aux départements d'établir des schémas départementaux prévoyant « les conditi...

Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise

M. Jean-Marc Todeschini rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question N° 8750 posée le 21/05/2009 sous le titre : « Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Procédure mise en place en cas de contravention au code de la route lorsque deux noms figurent sur la carte grise

M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la procédure mise en place après paiement de l'avis de contravention concernant la perte des points du permis de conduire lorsque deux noms figurent sur la carte grise. En effet, l'identification du contrevenant s'effectue à partir du fichier national des immatric...

Programme local de l'habitat

M. Jean-Marc Todeschini interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'interprétation qui peut être faite des articles L. 302-1, L.302-7 et L. 302-8 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation. Ces articles concernent le programme local de l'habitat (PLH) qui, établi par les établissements de coopération intercommunale (EPCI) pour une durée de six ans,...

Assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés

M. Jean-Marc Todeschini souhaite appeler l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'assujettissement des entreprises locales de distribution d'énergie à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Compte tenu de leur statut juridique, ces entreprises qui assurent, en situation de monopole, la distribution d'électricité sur leur z...