Amendements de Jean-Marie Bockel

Compléter, in fine, le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots : ou prononcer l'obligation de publier la décision au sein de l'entreprise Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pa...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Haute Autorité sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'ame...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 11-2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 par les mots : , cette décision est transmise, pour information, au comité d'entreprise ou au délégué du personnel Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que la décision prononcée par la Halde est transmis...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 11-1 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004, par les mots : indiquant les moyens de recours dont dispose l'intéressé. Exposé sommaire : Amendement tendant à préciser que la décision motivée de la Halde qui prononce une sanction doit également i...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, sera organisée une conférence annuelle des partenaires sociaux et des acteurs de la société civile sur les questions liées à la lutte des discriminations et pour la promotion de l'égalité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art…. - Les entreprises de plus de cinquante salariés doivent insérer dans leur bilan social un chapitre relatif à leur politique en matière de promot...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est ainsi modifié : I. Les mots : « relevant de sa compétence » sont supprimés. II. Il est complété par les mots : « des chances ». Exposé sommaire : La HALDE a pour mission de conduire...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, est complétée par les mots : « des chances » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser qu'il s'agit d'égalité des chances.

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, le mot : « peut », est remplacé par le mot : « doit ». Exposé sommaire : Amendement tendant à créer pour les personnes mises en cause une obligation de répondre aux demandes formulées ...

Avant l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'antépénultième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 précitée, après les mots : « Elle dispose de services », sont insérés les mots : « centraux ou départementaux ». Exposé sommaire : Afin de créer une autorité capable de répondre au plus prè...

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...

I. Supprimer le C. du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'in...

I – Supprimer le c du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts. II – En conséquence, au 3 du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 200-00 A du code général des impôts, remplacer les mots : à c par les mots : et b III – Pour compenser les pertes de recettes résultant ...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article : Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987. Exposé sommaire : Il faut apporter un frein à la baisse continue de la d...

A la fin des I et II de cet article, remplacer les mots : En 2004, en 2005 et en 2006 par les mots : En 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la vocation originelle du contrat de croissance et de solidarité et de prévoir sa reconduction pour une période de trois ans : 2006, 2007 et 200...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter de 2006 le prélèvement opéré par l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur au produit de taxe professionnelle perçu par la collectiv...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée : « Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux distinguer les a...

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2235-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 2335-1 - L'importation des matériels des 1 ère , 2 e , 3 e et 4 e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa du II de l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé : « 8è catégorie : Matériels, armes, éléments d'armes et munitions antiques, historiques et de collection. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mieux assurer la préservation du patrimoine et la c...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : sur proposition de la ou des communes, insérer les mots : ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèren...