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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Jean-Marie Bockel sur ce dossier
58 amendements trouvés
08/01/2007 — Amendement N° 149 au texte N° 20062007-102 - Article 9 (Non soutenu)
M. Bockel
Compléter le deuxième alinéa du 2° de cet article par une phrase ainsi rédigée : Afin de pouvoir mettre en œuvre l'accompagnement social éventuellement nécessaire, le maire peut également inclure dans ce traitement automatisé de données à caractère personnel les données à caractère personnel relatives aux enfants de plus de seize ans qui quitt...
08/01/2007 — Amendement N° 147 au texte N° 20062007-102 - Article 8 (Tombe)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : En première lecture, les sénateurs socialistes, apparentés et rattachés ont dénoncé cette mesure qui illustre une nouvelle fois la confusion des genres. Le projet de loi veut faire jouer au maire soit la fonction dévolue à la police de proximité soit le rôle de délégué du procureur. NB : La mention «...
08/01/2007 — Amendement N° 146 au texte N° 20062007-102 - Article 7 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les nouvelles compétences qui sont données au maire entraînent la confusion entre les missions qui relèvent de la justice, acteur à part entière de la prévention de la délinquance et celles des maires.
08/01/2007 — Amendement N° 145 au texte N° 20062007-102 - Article 6 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le respect des compétences sociales confiées au département, le maire n'a pas à se substituer au président du conseil général. Ce postulat est renforcé par les dispositions du projet égalité des chances et par le décret du 1 er septembre 2006 qui confient au président du conseil général qui le so...
08/01/2007 — Amendement N° 144 au texte N° 20062007-102 - Article 5 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La protection de l'enfance et l'action sociale font l'objet d'une législation et de procédures spécifiques, dont la responsabilité revient au conseil général et non pas au maire. S'il est légitime et indispensable pour les maires, d'avoir les moyens d'exercer leurs responsabilités en matière de préven...
08/01/2007 — Amendement N° 143 au texte N° 20062007-102 - Article 4 bis (Adopté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 bis est inutile et inopportun.
08/01/2007 — Amendement N° 142 au texte N° 20062007-102 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Après le second alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ce fonds est, en outre, alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. Il finance les plans d'action locaux définis par les contrats locaux de sécurité. Exposé sommaire : L'article ...
08/01/2007 — Amendement N° 141 au texte N° 20062007-102 - Article 2 bis A (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle disposition n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
08/01/2007 — Amendement N° 140 au texte N° 20062007-102 - Article 2 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Après une lecture dans chaque assemblée, l'article 2 n'a été modifié que partiellement. Son application a été progressivement étendue en matière de conventionnement. La critique principale émise par les sénateurs socialistes en première lecture demeure pertinente : cette mesure entraînera un brouillage...
08/01/2007 — Amendement N° 139 au texte N° 20062007-102 - Article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article consacre pour partie l'existant alors que le projet de loi est présenté sous le signe de la nouveauté et de l'affirmation de l'action gouvernementale en matière de prévention de la délinquance. Après une lecture dans chaque assemblée, on constate que cette orientation s'est accentuée. Le ...
08/01/2007 — Amendement N° 138 au texte N° 20062007-102 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Il est créé un Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Un secrétaire général, nommé par décret et placé auprès du premier ministre, assure le secrétariat du Conseil interministériel de prévention de la délinquance. Le conseil détermine les orientations de la politique gouverneme...
19/09/2006 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Mme Blandin, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mm...
Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 214-14 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 214-14. - Les Ecoles de la deuxième chance, les Lycées de toutes les chances proposent une formation à des personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans et dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôm...
14/09/2006 — Sous-Amendement N° 323 rectifié à l'amendement N° 9 au texte N° 20052006-433 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau, Do...
Dans le deuxième alinéa du texte de l'amendement n° 9, après le mot : délinquance, insérer les mots : abondé par des crédits nouveaux votés dans le cadre de la prochaine loi de finances Exposé sommaire : La nécessité de rendre plus lisible les financements d'actions de la préventionde la délinquance est réelle. Malheureusement, une fois c...
14/09/2006 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Adopté)
M. Bockel, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu'il est fait application de l'article L. 5211-59, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un...
13/09/2006 — Amendement N° 318 rectifié au texte N° 20052006-433 - Article 1er (Rejeté)
MM. Bockel, Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Au début du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter une phrase ainsi rédigée : Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Exposé sommaire : En mati...
12/09/2006 — Amendement N° 246 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un conseil interministériel de prévention de la délinquance. Ce conseil est présidé par le Premier ministre. Le conseil détermine les orientations de la politique gouvernementale en matière de prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Il coord...
12/09/2006 — Amendement N° 245 au texte N° 20052006-433 - Avant l'article 1er (Tombe)
MM. Peyronnet, Godefroy, Bockel, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Mme Campion, MM. Ca...
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un fonds interministériel pour la prévention de la délinquance alimenté par une taxe prélevée sur le secteur de la grande distribution, les compagnies d'assurance et les sociétés de gardiennage. II. - Les modalités de création de ce fonds sont précisées dans ...
11/09/2006 — Amendement N° 100 au texte N° 20052006-433 - Article 9 (Adopté)
M. Bockel
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas à l'article L. 131-6 du code de l'éducation par les mots : et par le directeur de l'école ou le chef d'établissement en cas d'exclusion temporaire ou définitive d'une école ou d'un établissement scolaire ou en cas d'abandon en cours d'année scolaire...
