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371 questions trouvées.

Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité. Ce dispositif, qui permet aux travailleurs d'accumuler des points lorsqu'ils sont confrontés à des conditions de travail difficiles, doit entrer en vigueur au 1er janvier 2015 en retenan...

Amendement à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 13230 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Amendement à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 10967 posée le 20/03/2014 sous le titre : « Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation préoccupante des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, exerçant à titre libéral. En effet, ces professionnels rencontrent actuellement une situation difficile et plus que préoccupante pour cause de retards de versement de leurs émoluments par l'État, et ce depuis maintenant deux ...

Situation des buralistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation très difficile des buralistes. En effet, la hausse des prix du tabac, avec déjà quatre augmentations sur les deux dernières années, l'hypothèse d'une mise en place par le Gouvernement de paquets dits génériques et d'une augmentation des taxes sur les cigares, ainsi que la c...

Revalorisation des métiers du maintien à domicile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives inquiétudes des membres de la fédération « santé-sociaux » de la confédération française démocratique du travail (CFDT) concernant la revalorisation des métiers du maintien à domicile. En effet, depuis plus de cinq ans, aucune revalorisation de la valeur du poin...

Décret relatif à l'aménagement commercial dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderni...

Recours aux conventions de travaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le projet de décret relatif à l'aménagement commercial en cours de préparation dans le prolongement de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif affiché de la loi est bien de simplifier et de moderni...

Cadre juridique de la gestion d'actifs

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 11925 posée le 05/06/2014 sous le titre : ' Cadre juridique de la gestion d'actifs ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Cadre juridique de la gestion d'actifs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs. En effet, prise en vue de transposer la directive européenne n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA) - soit en anglais « Alternative In...

Pérennité du financement des Éclaireuses et Éclaireurs de France

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 10407 posée le 13/02/2014 sous le titre : « Pérennité du financement des Éclaireuses et Éclaireurs de France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Pérennité du financement des Éclaireuses et Éclaireurs de France

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes du mouvement des Éclaireuses et Éclaireurs de France et plus particulièrement sur la réduction annoncée du montant de financement prévu dans la convention pluriannuelle d'objectifs. Reconnue d'utilité publique depuis 1925 et partenaire de l'école publique, cette association représente ...

Mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de la mise en œuvre du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). En effet, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant enga...

Vives inquiétudes des greffiers

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 11275 posée le 17/04/2014 sous le titre : « Vives inquiétudes des greffiers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise en œuvre dès 2015 de visas biométriques français par les consulats de France en Ukraine et en Russie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les inquiétudes quant à la possibilité pour l'association « Les Enfants de Tchernobyl » (Haut-Rhin) d'accueillir en France, durant l'été 2015, des groupes d'enfants ukrainiens et russes. En effet, cette association humanitaire, qui a pour objet d'aider les populations d'Ukrai...

Résidences mobiles de loisirs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information (AN n°2628 (13e leg)) et l'adoption d'une proposition de loi (AN n°3368 (13e leg)) par les députés sous la précédente législature, et alors qu'u...

Déploiement de la téléphonie mobile

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'état de la couverture en téléphonie mobile sur notre territoire. En effet, comme dans le département du Haut-Rhin, nombreuses sont les communes se trouvant dans des zones rurales d'habitat dispersé et de montagne confrontées à des inégalités en matière d'accès au réseau de téléphonie ...

Calendrier relatif au plan local d'urbanisme

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les communes pour passer du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). En effet, selon la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les plans d'occupation des sols deviendront ca...

Suppression du contrat de vendanges

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la suppression envisagée du contrat de vendanges. En effet, dans le cadre du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015, le Gouvernement propose de supprimer le contrat de vendanges au profit du contrat saiso...

Pollution publicitaire

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boîtes aux lettres, l'UFC-Que choisir du Haut-Rhin a rend...