Questions de Jean-Marie Bockel

Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le devenir du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour les communes, notamment dans les zones rurales du Haut-Rhin. En effet, lors de son discours au congrès des maires en novembre 2014, le Premier ministre avait annoncé reporter la mesure visant à supprimer le F...

Reconnaissance de la profession de praticiens en massages bien-être

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de l'activité du massage bien-être en France. Ce secteur est structuré depuis plusieurs années sous l'impulsion de la fédération française de massages-bien-être. Or, de nombreux praticiens en massages-bien-être font régulièrement l'objet de t...

Difficultés d'assurance de biens mobiliers et immobiliers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les réelles difficultés de personnes privées à assurer leurs biens mobiliers et immobiliers lorsque ceux-ci se trouvent dans des centres anciens de ville et de village. Si la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation redonne du pouvoir aux consommateurs, elle ignore néa...

Conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'application du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'État. En effet, le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006, annulant le...

Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13228 posée le 02/10/2014 sous le titre : « Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Obligation d'inscription en mairie d'un nouvel habitant

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de rendre obligatoire l'inscription en mairie d'un nouvel habitant. En effet, en France, la déclaration de changement de domicile n'est pas obligatoire, sauf dans deux cas particuliers : celui des étrangers, en vertu du décret n° 47-2410 du 31 décembre 1947 relatif à la déclaration par les étrangers de...

Retraite des maires des petites communes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la retraite des maires des petites communes. Les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de grands moyens financiers ont, bien souvent, un personnel administratif réduit. Ainsi, pour compenser cette organisation administrative, le maire de la commune est présent et disponib...

Avenir des comités départementaux des retraités et personnes âgées

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA). En effet, le projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (Sénat, n° 804 (2013-2014)) envisage notamment de rassembler en une seule entité les CODERPA et les conseils d...

Dysfonctionnement du régime social des indépendants

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le dysfonctionnement du régime social des indépendants (RSI). En effet, le régime social des indépendants continue de susciter de très nombreuses contestations de la part des travailleurs concernés. Ces contestations sont liées aux erreurs de calcul des cotisations, aux r...

Réforme du collège

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Fiche de prévention des expositions des travailleurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés de mise en œuvre de la fiche de prévention des expositions des travailleurs dans le secteur du bâtiment. En effet, dans le cadre de l'article L. 4121-3 du code du travail, il est prévu que pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs ...

Projet d'ordonnance relative aux marchés publics et concours

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de ...

Marchés publics et généralisation des contrats globaux associant conception et réalisation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, l'article 28 du projet d'ordonnance relative aux marchés publics généralise les contrats associa...

Gestion du fonds social européen

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par les associations du secteur de l'insertion avec le fonds social européen (FSE). En effet, le FSE représente une source de financement public importante pour le secteur de l'insertion. En 2011, plus de 65 millions d'euros p...

Déploiement de la téléphonie mobile

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question N° 13663 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Déploiement de la téléphonie mobile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Calendrier relatif au plan local d'urbanisme

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question N° 13618 posée le 06/11/2014 sous le titre : « Calendrier relatif au plan local d'urbanisme », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de l'aide alimentaire

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 6899 posée le 13/06/2013 sous le titre : « Financement de l'aide alimentaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 12887 posée le 07/08/2014 sous le titre : « Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur dans l'armée de l'air

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation discriminatoire de traitement dans l'attribution du diplôme d'aptitude aux emplois d'officier supérieur (DAEOS) entre l'active et la réserve de l'armée de l'air. En effet, depuis l'abrogation du brevet de qualification militaire des officiers de réserve, l'instruction et la formation militaire des officie...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimen...