Questions de Jean-Marie Bockel

Réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non-application de la réglementation relative aux personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif. En effet, depuis la parution de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute personne réalisant des vidanges d'installations d'assainissement non col...

Application du protocole « parcours carrières et rémunération »

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application du protocole « parcours carrières et rémunération » (PPCR), présenté en juillet 2015 et ayant fait l'objet d'une concertation avec les syndicats de la fonction publique. En effet, ce plan ambitieux, qui constitue une nouvelle étape dans la modernisation du statut géné...

Conséquences de la généralisation de la couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet des conséquences de la généralisation d'une couverture complémentaire de santé obligatoire sur le régime local d'assurance-maladie Alsace-Moselle. En effet, en Alsace-Moselle, le régime local d'assurance-maladie permet aux assurés sociaux et à leurs ayants-droit de b...

Mise en œuvre du dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le coût et la complexité de mise en œuvre, pour les communes, de la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP). La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a introduit une obli...

Suppression des classes bi-langues et européennes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences liées à la suppression envisagée des classes bi-langues et européennes dans le cadre de la réforme des collèges pour la rentrée 2016. Ces classes bi-langues et européennes ont participé sans conteste, depuis leur création en 2004, à la relanc...

Vente de médicaments en ligne

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les enjeux associés à la redéfinition des bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, les modalités qui prévalaient depuis juin 2013 ayant été annulées par le Conseil d'État le 16 mars 2015 pour vice de procédure. Il apparaît évident que les no...

Secteur des métiers d'art

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dangers qui pèsent actuellement sur le secteur des métiers d'art. Alors que l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au comm...

Ouverture des restaurants le 1er mai

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du code du travail et l'ouverture des restaurants le 1er mai. En effet, l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit une dérogation au fait que le 1er mai soit chômé mais ne précise aucunement la liste des secteurs autorisés à déroger...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. En effet, à l'heure actuelle, le diplôme permettant de pratiquer des soins orthophoniques, obtenu après quatre ans d'études est rémunéré par les hôpitaux depuis 1986 sur la base « bac+2 ans » soit 1,06 f...

Difficultés d'intégration des chrétiens réfugiés d'Irak

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés d'intégration des chrétiens réfugiés d'Irak. L'accueil exceptionnel accordé à la minorité chrétienne d'Irak à l'été 2014 n'est pas une première. En effet, en 2007 et en 2010, des milliers de familles ont été accueillies à la suite d'épisodes de violences. Ma...

Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts des membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, ayant pour objet la lutte contre les conflits d'intérêts et la transparence démocratique, la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique prévoit no...

Fonctionnement des centres éducatifs fermés

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 12299 posée le 26/06/2014 sous le titre : « Fonctionnement des centres éducatifs fermés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Fonctionnement des centres éducatifs fermés

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fonctionnement des centres éducatifs fermés (CEF). Les CEF ont été créés par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice (dite loi Perben I). Ils ont pour mission de permettre aux mineurs de renouer avec les valeurs et les règles de la société, de pré...

Dispositif d'achat de vendanges

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les mesures de simplification demandées par la filière viticole. Récemment le Conseil d'État a annulé, pour une question de légalité externe, le dispositif d'achat de vendanges en cas d'incident climatique ou en vue d'améliorer la qualité des vins. Ce dispositif permettait à un récoltan...

Demande de simplification dans le secteur viticole

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'une des mesures de simplification demandées par la filière viticole. En effet, il semblerait que la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ait soumis au Gouvernement un projet de texte permettant de simplifier la vie des ent...

Conséquences de la disparition de la participation pour la non-réalisation d'aires de stationnement sur le devenir des centres anciens

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les conséquences de la disparition de la participation pour la non-réalisation d'aires de stationnement sur le devenir des centres anciens. En effet, jusqu'au 30 décembre 2014, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à déclaration pré...

Pratique du broyage à vif des poussins

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes ca...

Réglementation dans le secteur de la restauration

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet du moratoire sur les réformes et les réglementations demandé par les professionnels de la restauration. En effet, au vu des sombres perspectives du secteur de la restauration, les professionnels concernés lancent un signal d'alerte. Tous partag...

Financement du sport à court et moyen terme

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs concernant le financement à court et moyen terme du sport au niveau territorial. En effet, en Alsace par exemple, les ressources du CNDS pour la région sont en baisse de 6,85 %. Depuis plusieurs années, l'e...

Conséquences de la taxe transport sur les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de la taxe transport pour les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux. En effet, la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a introduit, à la charge des acteurs de l'ensemble du secteur sanitaire, s...