Questions de Jean-Marie Bockel

Pluralité de la radio

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les vives inquiétudes des radios au sujet de la modification du plafond de concentration en radio analogique annoncée par le conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En effet, le conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé en décembre 2013 de revoir la méthode de calcul des plafonds de concent...

Amendement à la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des associations de protection du milieu montagnard au sujet de l'amendement permettant le convoyage avec des motoneiges de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration. En effet, jusqu'à présent, la circulati...

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème d'attractivité des postes d'orthophonistes dans les établissements de santé. En effet, à l'heure actuelle, ce diplôme obtenu après quatre ans d'études est rémunéré par les hôpitaux depuis 1986 sur la base « bac+2 ans » soit 1,06 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissan...

Revendication des crémiers-fromagers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le souhait des représentants nationaux des crémiers-fromagers de France d'obtenir la double inscription aux chambres de commerce et aux chambres des mét...

Moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine des ascenseurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences du moratoire concernant le dispositif de précision d'arrêt de la cabine des ascenseurs, pris dans le cadre de loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. En effet, des difficultés importantes apparaîtraient dans les entreprises du secteur à cause de la situat...

Prolongation de la validité des cartes nationales d'identité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la validité des cartes nationales d'identité. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d'identité délivrées aux personnes majeures est passée de 10 à 15 ans. Cette nouvelle durée de validité concerne à la fois les cartes nationales d'identité délivrées à partir du 1er j...

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Jean-Marie Bockel rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 9839 posée le 19/12/2013 sous le titre : « Application du crédit d'impôt compétitivité emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application du crédit d'impôt compétitivité emploi

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du dispositif du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) aux coopératives agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), qui sont exonérées d'impôt sur les bénéfices au titre des entreprises visées à l'article 207 du code général des impôts. En effet, cette me...

Aires de grand passage des gens du voyage

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place et la gestion des aires de grand passage des gens du voyage. La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage qui impose l'élaboration d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, approuvé par le préfet de département et le président du conseil gé...

Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8977 posée le 31/10/2013 sous le titre : « Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rythmes scolaires

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires et plus particulièrement sur la mise en œuvre de cette dernière dans les petites communes. Avec la rentrée scolaire 2013-2014 où seules 4 000 collectivités ont choisi d'appliquer le nouveau dispositif des rythmes scolaires et la perspective de la rentrée de septembre 2014, l...

Application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'application de l'article 16 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, cet article prévoit qu'une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse, serait organi...

Fiches individuelles de prévention de la pénibilité

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité, instaurées par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et reprises dans la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. En effet, cette loi qui a fait ...

Refus de délivrance d'avis d'imposition

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies pour la délivrance d'avis d'imposition par les Chibanis. En effet, ces vieux migrants âgés, algériens ou marocains vivant en Alsace, rencontrent de grandes difficultés avec les services des impôts. Ils déposent leurs déclarations d'impôts ainsi que divers documents attestant ...

Retraite des maires des petites communes

M. Jean-Marie Bockel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 8707 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Retraite des maires des petites communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Retraite des maires des petites communes

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la retraite des maires des petites communes. En effet, les communes de moins de 500 habitants n'ayant pas de grands moyens financiers, elles ont bien souvent un personnel administratif réduit. Ainsi, pour compenser cette organisation administrative, le maire de la commune est présent et disponi...

Alcool de bouche

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature des instrallations classées pour...

Loi de finances pour 2014 et centres de formation d'apprentis

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vives inquiétudes des centres de formation d'apprentis (CFA) « hors murs » du secteur sanitaire, social et médico-social sur certaines dispositions de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En effet, deux dispositions de la lo...

Réforme européenne des prélèvements

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre de la réforme de l'espace unique de paiements en euros (en anglais « single euro payments area », SEPA) et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que Choisir d'Alsace vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur...

Réforme des collectivités territoriales – intercommunalité

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.