Questions de Jean-Marie Bockel

Fermeture d'un service de dépistage de maladie génétique

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la fermeture très prochaine du service de diagnostic de l'Hôtel-Dieu de Paris qui dépiste les malades atteints du syndrome Ehlers-Danlos (maladie génétique, orpheline, évolutive et invalidante) En effet, la fermeture de ce service est programmée pour le 1er septembre 2013. La vacation du profes...

Modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification envisagée du montant de l'unité de valeur servant de base au calcul du montant de l'aide juridictionnelle. En effet, malgré un avis négatif formulé par le conseil national de l'aide juridique (CNAJ), réuni le vendredi 13 septembre 2013, le Gouvernement envisage la mise en place d'un...

Conséquences des forages chez des particuliers

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des forages réalisés dans le cadre de constructions individuelles. Le développement de la géothermie, énergie renouvelable exemplaire, et de ses valorisations sous forme de chaleur et d'électricité fait partie des priorités du Gouvernement en matière de dévelo...

Substances « extrêmement préoccupantes » dans des produits de grande consommation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête visant quarante produits de grande consom...

Cumul d'emplois dans la fonction publique

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la règlementation relative au cumul d'un emploi public et d'une activité privée, dans le cas de fonctionnaires et agents publics de la fonction publique territoriale. En effet, l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et o...

Situation des correcteurs

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des lecteurs-correcteurs dans l'édition. En effet, malgré un statut défini de manière assez précise par la convention collective de l'édition, ces professionnels, qui travaillent sur site ou à domicile, doivent faire face à plusieurs difficu...

Charges patronales pour les associations

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences des charges patronales acquittées par les associations. En effet, depuis des années, de nombreuses associations notamment sportives ont entamé la professionnalisation de leur encadrement. Ainsi, en 2006, le monde associatif dénombrait 1,...

Avenir des centres auxiliaires de contrôle technique

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences de la fermeture, d'ici à 2016, de toutes les installations auxiliaires de contrôle technique. En effet, à la suite de la décision du Conseil d'État du 21 octobre 2011 qui soulignait, d...

Prestations en espèces de l'assurance maladie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait de conditions fixées par la règlementation en vigueur. En effet, l'article R. 313.3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité tempora...

Teneur en plomb dans l'eau de consommation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici le 25 décembr...

Extension du dispositif des emplois d'avenir

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'évolution du dispositif des emplois d'avenir. La loi créant les emplois d'avenir destinés à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à une qualification pour des jeunes en difficulté est entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Depuis, c'est plu...

Conséquences sur les sociétés civiles de placement immobilier de la transposition d'une directive européenne

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive communautaire n° 2011/61/UE du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, il serait envisagé, à l'occasion de cette transposition, de modifier profondément le dispositif législatif et règlementa...

Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes sur le projet de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. La filière de la relation clients et de la communication directe repr...

Différence de traitement

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contrac...

Dangers des sels d'aluminium dans les vaccins

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dangers des sels d'aluminium contenus dans les vaccins. En effet, depuis plusieurs années, les études scientifiques démontrent la nocivité des sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans les vaccins, tels que le DT Polio. Le nombre de personnes atteintes du syndrome de la myofasciite à ma...

Dangers de la reconnaissance de l'optométrie

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la reconnaissance de l'optométrie. En effet, à l'heure actuelle, l'accès à des spécialités médicales est de plus en plus long. Dans certaines villes, plusieurs mois s'écoulent avant d'avoir une consultation chez des médecins spécialistes. Le ministère des affaires sociales ...

Rémunération des personnes handicapées suivant un stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les préoccupations exprimées par le centre de réadaptation de Mulhouse (CRM) concernant la rémunération des personnes reconnues travailleurs handicapés suivant un stage de rééducation professionnelle ou de pré-orientation. En effet, le CRM, créé en 1946, ...

Recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de permettre le recours subrogatoire des collectivités territoriales sur la prestation de compensation du handicap. En effet, la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'i...

Blocage du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le blocage par la direction de la sécurité sociale (DSS) du projet de veille syndromique de l'entreprise Celtipharm. En effet, cette entreprise française a développé un procédé technologique innovant dont l'objectif est d'étudier en temps réel (J+1) la prescription et la consommation de médicam...

Conséquences du redécoupage cantonal sur la dotation de solidarité rurale

M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publique au sujet des conséquences, sur la dotation de solidarité rurale (DSR), du redécoupage des cantons. Le Conseil constitutionnel a validé en mai 2013, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 sur les scrutins locaux instaurant un nouveau mode d'élection : le scr...