Amendements de Jean-Marie Janssens

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et le patient ne s’y est pas opposé II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-3-... ainsi rédigé : « Art. L. 1434-3-.... – Dans le cadre du schéma régional pluriannuel d’organisation des soins, sont créées, par l’agence régionale de santé, des zones franches méd...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 9° de l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les conditions dans lesquelles les médecins participent à la réduction des inégalités territoriales dans l’accès aux soins ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 % ». II. – Le I s’applique pour les sommes versées dans le cadre de contrats d’intéressement conclus du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1 er janvier 2023, sur le territoire de plusieurs caisses primaires d’assurance maladie, la caisse nationale d’assurance maladie délègue aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après la référence : « L. 312-1 », la fin du 3° de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « et si elle est contraire aux objectifs du contrôle des structures ou aux orientations de ce schéma, notamment en ce qui concerne l’objectif principal de favoriser ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au 2°, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ; b) Au 3°, les mots : « ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole » sont ...

Alinéas 63 à 77 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas introduits en commission par notre rapporteur (V. amendement n° COM-100) visent à porter au niveau législatif la composition des comités techniques départementaux des SAFER et à instaurer une publicité des travaux (sous forme de compte-rendu) de ces comités. Même si l’empi...

Alinéa 61 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit en commission par notre rapporteur (V. amendement n° COM-99) vise à limiter le risque de conflit d’intérêts à l’égard des SAFER dans la mise en œuvre du dispositif proposé par le texte dès lors que celles-ci pourront intervenir à la fois en tant qu’instructeur des dossi...

Alinéa 52, première phrase Remplacer les mots : être réalisés par les mots : se traduire, dans le respect des objectifs poursuivis par le présent chapitre, par la signature d’une promesse unilatérale de vente ou de location consentie au bénéfice de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, à charge pour cette dernière de pr...

Alinéa 7, seconde phrase Remplacer les mots : deux fois et quatre fois par les mots : une fois et trois fois Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier les limites basse et haute de la fourchette au sein de laquelle le préfet de région fixera le seuil qui déclenchera le contrôle préfectoral des cessions de parts sociétaires. Le seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit l’accès des directeurs des établissements d’enseignement scolaire du premier et du second degré, ainsi qu’aux personnes habilitées par ces derniers, aux informations relatives au statut virologique des élèves, à l’existence de contacts avec des personnes contaminées ainsi qu’à leur ...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : L’article 11 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit que le Gouvernement remette au Parlement une évaluation hebdomadaire de l'impact économique de l'extension du pass sanitaire. Afin de mener au mieux sa mission de contrôle, il est impératif que le Parl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proroge le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022, qui permet notamment de mettre en place le pass sanitaire. Il renforce aussi les sanctions en cas de fraude au passe sanitaire. À plusieurs reprise, la CNIL a indiqué que ce dispositif, attentatoire à la vi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de prolonger jusqu’au 31 juillet 2022 le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, aujourd’hui applicable jusqu’au 31 décembre 2021. Dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil Constitutionnel a rappelé « qu’en vertu du premier alinéa du paragraphe I de l’artic...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La publication de ce décret est précédée de l’avis de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. Exposé sommaire : Dans l’objectif de responsabilisation des filières agricoles, il est important que les champs d’exclusion soient porté...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit présentent la part de chaque matière première et de chaque produit transformé, sous la forme d’un pourcentage du tarif du fournisseur ; l’acheteur peut, à ses frais, mandater un tiers indépendant pour attester l’exactitude des informations transmises ; Exposé sommaire : Le rapport ...

Alinéa 26 Remplacer le mot : douze par le mot : six Exposé sommaire : En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en serait désormais confiée à un institut technique agricole. Cet amendement vise à réduire la période à partir de laquelle interviennent les instituts techniques agri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du commerce est ainsi modifié : I. – L’article L. 441-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 441-3. – I. – Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de ser...

Alinéa 4 Remplacer la date : 1 er janvier 2022 par la date : 1 er juillet 2023 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever les difficultés d’application des nouvelles dispositions du code de commerce aux négociations commerciales à venir. Il reporte ainsi la date d’entrée en vigueur de l’article 2 afin que les dispositions qu’il ...