Amendements de Jean-Marie Janssens

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 113-17 est ainsi rédigé : « Art. L. 113-17. – Les périmètres d’intervention ne peuvent inclure des terrains situés : « 1° Dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d’urbanisme ; « 2° Dans ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1609 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 1609 quater B ainsi rédigé : « Art. 1609 quater B – I. – La Métropole de Lyon, la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, la Métropole du Grand Paris ou toute métropole créée en application de l’...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le premier alinéa de l'article L. 2215-3 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, soit la qualité de l'air, soit les nécessités de la circulation ». Exposé sommaire : Les motifs pour lesquels le préfet ou le maire peuvent instituer une interdi...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 1211-2 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un Observatoire national de la mobilité des marchandises est créé conformément aux engagements pris dans la stratégie nationale France Logistique 2025. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun...

Après l’alinéa 79 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 111-19, il est inséré un article L. 111-19-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-19-…. – Nonobstant toute disposition contraire au plan local d’urbanisme, pour toute opération supérieure à 5 000 mètres carrés, les espaces de livraisons et expéditions, dont le dimensionne...

Après l'alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le règlement peut identifier également les emprises d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de confier aux élus un véritable outil de planification des activités logistiques, e...

Après l'alinéa 76 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du même article L. 4251-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d'activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. » ; ...° Le septième alinéa dudit article L. 4251-1 est a...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3111-12 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Afin de favoriser le développement de l’offre de transport sur tous les territoires, y compris dans les zones peu denses, l’autorité́ organisatrice de la mobilité́ peut décider d’organ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Réserver sur la voirie ou dans toute autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aux véhicules propres ou produisant de faibles ...

Alinéa 2 Après le mot : assisté insérer les mots : ou aux deux-roues motorisés à très faibles émissions Exposé sommaire : Afin de permettre une meilleure visibilité, et donc une plus grande sécurité, des piétons lors de leur traversée de la chaussée, l’article 21 bis introduit en commission par le Rapporteur prévoit que seuls les vélos, v...

Après l’alinéa 7 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Services globaux d’information et de billettique multimodales « Art. L. 1115-8-…. – Les opérateurs des services librement organisés de transport ferroviaire et routier de voyageurs assurent directement ou indirectement la distribution des titres de transport. « Lorsqu’ils ...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fournisseurs de services de transport et de stationnement octroient aux fournisseurs de service numérique multimodal proposant la vente ou la réservation de services de transport ou de stationnement, sur demande, un accès à leurs services numériques de vente ou de réservation, ainsi que ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3114-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements situés sur la chaussée doivent permettre la prise en charge et la dépose des passagers en toute sécurité. Lorsqu’ils sont situés hors agglomération, les arrêts accueillant de...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1221-5 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1221-5.- L'autorité organisatrice définit la politique tarifaire de manière à obtenir l'utilisation la meilleure, sur le plan économique et social, du système de transports correspondant. « L’autorité organ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3314-3 du code des transports, il est inséré un article L. 3314-... ainsi rédigé : « Art. L. 3314-.... - Un arrêté définit les conditions dans lesquelles les candidats à l’issue d’une formation professionnelle initiale peuvent conduire sur la base d’un certif...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à mettre en place des expérimentations de décalage des horaires permettant de favoriser le réenchaînement des services de transport scolaire Exposé sommaire : L’article 5 tend à obliger toutes les autorités organisatrices de plus de 100 000 habitants à élaborer un plan de mobilité, en...

Après l'alinéa 84 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3111-10, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-... - L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consultée par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation sur les projets de modifi...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : sont confiés par les mots : peuvent être confiés Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi prévoit que les cycles vendus par un commerçant feront l’objet d’une identification. Un décret doit préciser les modalités de collecte, d’enregistrement et de traitement des données, qui seront c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les modalités et conditions d’accès aux données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels d’un véhicule à moteur au sens de l’article R-311-1 du code de la route, équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données a...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : 1° Fixer, pour les exploitants...