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Amendement N° 16 3ème rectif. (Retiré avant séance)
Salut en séance aux auditeurs de l'institut du sénat
Discuté en séance le 27 mars 2019
( amendements identiques : 14 20 25 30 34 137 184 197 235 249 250 425 426 436 520 535 608 609 626 629 633 665 666 668 692 695 767 768 770 782 803 805 813 876 878 907 908 911 912 922 923 940 962 980 1006 1011 1018 )
Déposé le 19 mars 2019 par : M. Longeot, Mmes Vullien, Billon, Vermeillet, MM. Cigolotti, Médevielle, Mme de la Provôté, M. Loïc Hervé, Mme Guidez, MM. Le Nay, Canevet, Détraigne, Henno, Janssens, Laugier, Capo-Canellas.
Texte de la commission N° 369 (2018-2019) sur le projet de loi d’ orientation des mobilités d'orientation des mobilités
Avant l'article 26
Avantl'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
1° Fixer, pour les exploitants de taxis définis au chapitre Ierdu titre II du livre Ierde la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II, qui gèrent un parc de plus de dix véhicules automobiles d’un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3, 5 tonnes, des obligations progressives dans le temps d’une proportion minimale de véhicules à très faibles émissions, à hauteur de 20 % à partir du 1erjanvier 2022 et de 50 % à partir du 1erjanvier 2025, dans les véhicules acquis ou pris en location chaque année pour renouveler ou compléter le parc ;
2° Prévoir les conditions dans lesquelles les exploitants de taxis et de voitures de transport avec chauffeurs mentionnés au 1° devront rendre compte annuellement du respect des obligations prévues par l’ordonnance.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues au présent article.
Exposé Sommaire :
L’administration, les entreprises et les loueurs de véhicules représentent aujourd’hui 50 % des achats de véhicules légers neufs. La part d’achat des véhicules à faibles émissions par ces acteurs est encore très faible (2, 3 % de véhicules électriques et hybrides rechargeables confondus) contrairement à celle des véhicules diesel, encore largement majoritaire (85 % contre moins de 20 % pour les particuliers).
Ce constat va à l’encontre de l’urgence climatique et sanitaire et de la nécessité de diminuer les émissions de gaz à effets de serre liées au secteur des transports selon une trajectoire cohérente avec les engagements climatiques de la France.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a déjà introduit des quotas de renouvellement de flottes dans une proportion minimale de 50 % de véhicules à faibles émissions pour l'Etat et ses établissements publics et de 20 % pour les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que pour les entreprises nationales.
Les dernières études sur l’évolution du coût global de possession (TCO) du véhicule électrique ont démontré qu’il était, dans la plupart des cas, inférieur à celui de ses équivalents thermiques (inférieur de 3 % par rapport à un véhicule diésel et de 5 % par rapport à un véhicule essence, dès quatre ans de possession selon une étude UFC Que Choisir).
Le présent amendement vise à introduire des objectifs réalistes et ambitieux de renouvellement de flottes en faveur des véhicules à très faibles émissions, pour les exploitants de taxis et VTC.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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