Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Délocalisation du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur la délocalisation du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, du quai Branly à la nécropole nationale de Notre-Dame-de-Lorette située à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais). En effet, par un appel du...

Droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur le droit à indemnisation des préjudices par ricochet liés aux essais nucléaires. En effet, la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet à tous les vétér...

Critères d'application du bouclier tarifaire pour les collectivités territoriales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la possibilité pour les collectivités territoriales de bénéficier du bouclier tarifaire mis en place pour faire face à la crise énergét...

Coût d'entretien des ponts pour les communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le coût d'entretien des ponts pour les communes. En effet, lorsqu'elles sont propriétaires des ponts situés sur leur territoire communal, les municipalités ont la charge des coûts d'entretien. Or, pour un grand nombre d'...

Mise en conformité de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés liées à la mise en place de l'adressage pour les communes de moins de 2 000 habitants. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend l'obliga...

Délai de renouvellement des papiers d'identité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais de traitement des papiers d'identité délivrés par l'agence nationale des titres sécurisés. Les délais d'obtention se sont considérablement allongés et peuvent atteindre plusieurs mois. Ainsi, suite à la demande de renouvellement de carte d'identité ou de passeport formulée en mairie, les ...

Aides à la pompe pour les transporteurs routiers

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant la fin des aides à la pompe au 1er janvier 2023 pour les transporteurs routiers. La forte inflation des prix des énergies, et notamment celui des carburants, ont des conséquences très fortes sur la vie des entreprises de transport françaises. Les re...

Pass culture et mobilités en milieu rural

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la prise en compte du facteur « mobilités » dans le déploiement du pass culture. En effet, si ce dispositif, récemment étendu à l'ensemble des collégiens, rencontre un succès manifeste et va dans le bon sens pour faciliter l'accès des jeunes aux produits et productions culturels, il semble que beaucoup de jeunes, no...

Réglementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la règlementation concernant l'implantation de gîtes dans les communes situées en zone touristique. La crise sanitaire a eu notamment pour conséquence l'afflux massif de touristes et d'investisseurs dans des zones rurales proches de sites touristiques. C'est notamment le cas en Loir-et-Cher avec plu...

Réglementation concernant l'installation de panneaux solaires chez les particuliers

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réglementation concernant l'installation de panneaux solaires chez les particuliers. En effet, à ce jour, les particuliers doivent systématiquement déposer une demande de permis de construire pour toute installation de panneaux solaires sur leur logement, y compris pour des dispositifs amovibles dé...

Ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés. La hausse continue des prix de l'énergie met en difficulté un grand nombre d'organismes de service publi...

Revalorisation des traitements indiciaires pour les professionnels des résidences autonomie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des traitements indiciaires pour les professionnels des résidences autonomie. Le Ségur de la santé a permis la mise en place de mesures de reconnaissance et de revalorisation salariale d'une partie des professionnels de santé. Cependant, ces mesures ne ...

Règles d'indemnisation des accidentés du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les règles d'indemnisation des accidentés du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle. À ce jour, en effet, les personnes ayant subi un accident du travail les contraignant à un arrêt longue durée subissent une baisse puis une suppression d'indemnisation pouvant a...

Reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessaire reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux. Depuis des années, la situation des établissements sociaux et médico-sociaux et de leurs personnels ne cesse de se dégrader. La crise sanitaire a mis en lumière le travail ...

Situation des sapeurs-pompiers français

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des sapeurs-pompiers français et sur la nécessaire modernisation des conditions d'exercice de leur mission de service public de secours afin d'en garantir la pérennité. Après un été marqué par des incendies sans précédent sur une grande partie du territoire français et la multiplication...

Ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux collectivités territoriales et organismes associés

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'ouverture de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) aux collectivités territoriales et à leurs organismes associés. La hausse continue des prix de l'énergie met en difficulté un grand nombre d'organismes de service publi...

Souscription automatique en l'absence de refus du consommateur

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la souscription automatique en l'absence de refus du consommateur. En effet, de nombreuses sociétés de télécommunications ont recours à la souscription automatique à un nouveau service en l'absence de réponse de la part de l'abonné. Présenté comme des « év...

Règles d'indemnisation des accidentés du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les règles d'indemnisation des accidentés du travail longue durée ou victimes d'une maladie professionnelle. À ce jour, en effet, les personnes ayant subi un accident du travail les contraignant à un arrêt longue durée subissent une baisse puis une suppression d'indemnisation pouvant a...

Différence de traitement entre les comptes personnels de formation dans les secteurs public et privé

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la différence de traitement entre les comptes personnels de formation (CPF) dans les secteurs public et privé. En effet, le CPF des fonctionnaires territoriaux est comptabilisé sur un compte horaire et non à travers une enveloppe financière. Il revient donc à la collectivité de payer l...

Revalorisation des traitements indiciaires pour les professionnels des résidences autonomie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la revalorisation des traitements indiciaires pour les professionnels des résidences autonomie. Le Ségur de la santé a permis la mise en place de mesures de reconnaissance et de revalorisation salariale d'une partie des professionnels de santé. Cependant, ces mesures ne ...