Questions écrites de Jean-Marie Janssens

Situation et reconnaissance du métier de guide-conférencier

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la situation particulièrement préoccupante des guides-conférenciers du fait de la crise sanitaire, et sur la nécessaire reconnaissance de ce métier. Depuis le début de la crise sanitaire, la prof...

Encadrement légal de l'habitat troglodytique ou superposé

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'encadrement légal de l'habitat troglodytique ou superposé. Cette problématique concerne tout particulièrement l'habitat troglodytique traditionnel, notamment situé dans la vallée du Cher. En effet, il n'existe à ce jour aucune législation sur ce su...

Soutien aux distributeurs-grossistes en boissons

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le soutien de l'État aux distributeurs-grossistes en boissons. Parmi les secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique, les distributeurs-grossistes en boissons, peu visibles du grand public, constituent pourtant un maillon essentiel du secteur de l...

Demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants sans condition de l'âge du décès de leur époux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens comb...

Prise en charge renforcée de la dyspraxie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une nécessaire prise en charge renforcée de la dyspraxie. Reconnue comme handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002, la dyspraxie se traduit par un trouble de la planification et de la coordination nécessaires à l'exécution d'une action volontaire. Ce handicap prive ...

Droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé. La question se pose ainsi dans une commune de Loir-et-Cher où le théâtre municipal est situé au bout d'un chemin privé. En cas d'intervention des sapeurs-pompiers sur le site du théâtre, les véhicules d'intervention doivent emprunter ce chemin. Il...

Aides de l'État aux indépendants dans le secteur de l'événementiel

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les aides de l'État aux indépendants dans le secteur de l'événementiel. Parmi les secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique, les professionnels indépendants de l'évènementiel sont parmi les plus impactés. Voyant la plupart des événements de l'an...

Reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la fibromyalgie comme maladie. Reconnue comme maladie à part entière par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, la fibromyalgie touche des millions de Français. Entraînant de fortes douleurs musculaires et articulaires, une grande fatigue, des faiblesses, des trou...

Reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire reconnaissance des personnels des établissements sociaux et services médico-sociaux. Depuis des années, la situation des établissements sociaux et médico-sociaux et de leurs personnels ne cesse de se dégrader. La crise sanitaire actuelle a mis en lumière le travail remarquable de ces p...

Évolution des modalités de distribution de l'électricité en France

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une possible évolution des modalités de distribution de l'électricité en France. Le projet d'ordonnance portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité comport...

Déploiement des voitures radars à conduite externalisée

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. D'une part, il souhaiterait savoir si, sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules, le nombre des accidents est en diminution, et si leur gravité s'avère moindre. D'autre part, il lui demande de...

Pouvoir de verbalisation du maire

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le pouvoir de verbalisation des maires concernant certaines infractions. En tant qu'officier de police judiciaire, le maire ou un adjoint au maire peut verbaliser lui-même les contraventions susceptibles d'être sanctionnées par le système de l'amende forfaitaire à l'aide d'un carnet à souche d'amendes forfaitaires. ...

Calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Beaucoup d'élus locaux s'interrogent chaque année sur les raisons des baisses de leurs dotations d'Etat. Pour répondre à ces interrogations, et par souci d'efficacité de l'action publique,...

Augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences d'une éventuelle augmentation des loyers commerciaux et des professions indépendantes. Durant la fermeture administrative de plusieurs mois liée à la pandémie, de nombreux commerçants et professionnels libéraux ont continué à payer leurs loyers, leurs charges et leurs f...

Déploiement de la 5G et hyper-électrosensibilité

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la 5G et la prise en compte de l'hyper-électrosensibilité. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national. Le déploiement du réseau 5G doit notamment permettre de résorber la fracture terr...

Revalorisation des indemnités des élus de petites communes

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la revalorisation des indemnités des élus locaux dans les petites communes. L'article 92 de la loi « engagement et proximité », promulguée le 27 décembre 2019, introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de...

Harmonisation des pratiques dans le traitement de produits alimentaires par haute pression.

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'harmonisation des pratiques dans le traitement de produits alimentaires par haute pression. Cette technologie, récemment implantée en France, connaît des difficultés de mise en place du fait de l'absence de réglementation claire sur notre territoire national. En effet, ce traitement encore m...

Harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'harmonisation fiscale dans le cadre de la création de communes nouvelles. Plusieurs communes souhaitant se grouper en communes nouvelles hésitent à s'engager pour des raisons d'harmonisation fiscale. En effet, lorsque les taux d'imposition appl...

Aide à l'achat de véhicules électriques par des collectivités territoriales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'aide à l'achat de véhicules électriques par des collectivités territoriales. En effet, le Gouvernement a annoncé en 2019, deux aides d'État pour soutenir le développement des véhicules électriques dans les territoires. La première consiste à l'aide à l'achat de bornes à moitié prix pour les 3000 prem...

Plans de financement des collectivités territoriales

M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les plans de financement des collectivités territoriales. En effet, la baisse des dotations de l'État aux collectivités depuis plusieurs années a un impact fort sur le financement des projets dans les territoires, que ce soit en matière d'investi...