Amendements de Jean-Marie Mizzon

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3151-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation, sous forme de complément de rémunération, des jours de congés affectés dans le compte épargne-temps en application de l’article L 3151-2 avant le 31 mars 2020, peut être autori...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : «100 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

I – Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 1° L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : a) Au premier alinéa des b et c, aux i, j, l, m et au o du 1, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; b) Le c du 4 bis est complété par les mots : «, au b,...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du code monétaire et financier. » II. – La perte de recette...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 4 de l’article 39, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également exclues des charges déductibles, les charges ...

Après l’article 15 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les condition...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265... ainsi rédigé : « Art. 265.... – I. – Les services départementaux d’incendie et de secours peuvent obtenir pour leurs véhicules, sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l’article...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II. - Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses réelles d’investis...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exce...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020. II. – La dotation mentionnée au I permet la compensation : 1° De...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « à leu...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) Les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un aut...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : médicale insérer les mots: , financière et administrative Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé e...

Alinéa 12, seconde phrase 1° Supprimer le mot : enceintes 2° Remplacer les mots : est conforme aux par les mots : s’appuie notamment sur les Exposé sommaire : L'HAS le cite elle-même : Les Recommandations de Bonnes Pratiques n’ont pas vocation à décrire l’ensemble de la prise en charge d’un état de santé ou d’une maladie. Elles devraie...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Un facteur-clé du succès du modèle des maisons de naissance lors de l’expérimentation est l'autonomie de gestion par les sages-femmes. Le rapporteur, Thomas Mesnier, l'a confirmé et c'est pour cette raison qu'il a proposé et obtenu un vote favorable de l'Assemblée afin qu'a minima, la d...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Exposé sommaire : L'activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure partenaire. Cela était le cas lors de l’expérimentation, et permettrait de lever tout...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Chaque maison de naissance conclut avec un établissement de santé autorisé pour l’activité de soins de gynécologie-obstétrique une convention prévoyant, notamment, les modalités d’un transfert sécurisé, facile et rapide des parturientes ou des nouveau-nés en cas de nécessité. Ces modalités sont fixées par...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 1° de l’article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux consultations psychiatriques réalisées en télémédecine ; ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensé...