Amendements de Jean-Marie Mizzon

Après l'article 44 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise à titre accessoire des activités non agrico...

I. – Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette dotation est divisée en deux parts : « I. – Une première part bénéficie aux communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. « A. – Elle est de...

I. – Alinéa 32 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l’article L. 722-10, le taux de la cotisation d’assurance maladie et maternité assise sur les revenus professionnels du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou sur l’assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est plafonn...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 1791 ter du code général des impôts, les mots : « 500 € à 2 500 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € à 5 000 € ». Exposé sommaire : Un amendement au PLF 2016, porté notamment par Mme Karine Claireaux et M. Jean-Noël Cardoux, avait renforcé...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juin 2018, un rapport relatif à la situation de la médecine scolaire et aux mesures qu’il entend proposer afin de remédier à la pénurie des médecins de l’éducation nationale et à la revalorisation des actions de prévention...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due conc...

Alinéas 22, 24, 25 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le PLFSS pour 2018 prévoit de rabaisser le pourcentage de la CASA affecté au financement de l'APA à 61, 4%, soit une baisse de 9, 1% représentant 64 millions d'euros. Par ailleurs, l'affectation de la CASA à la section V qui finance notamment les dotations de la CNSA pour la c...

Alinéa 17, première phrase Avant les mots : Les ministres chargés insérer les mots : Pour des motifs de santé publique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que c’est dans les cas où il existe des enjeux de santé publique que les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent proposer, et le cas échéant prendr...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des gro...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 5122-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les médicaments mentionnés à l’article L. 5121-2 elles peuvent avoir pour objet de faire connaître le dispositif de prise en charge forfaitaire par l’assurance mal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 propose d’ajouter des contraintes nouvelles dans la publication des jugements, au point de rendre sa mise en œuvre difficile, voire impossible. Le Conseil national des barreaux (CNB) s’est opposé à l’unanimité à l’anonymisation des avocats dans les jugements dans une résolution de son asse...