Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Situation du maillon sélection-accouvage de la filière avicole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par la filière avicole et notamment pour le maillon sélection–accouvage. Les entreprises de sélection et d'accouvage constituent le socle de la filière volaille et gibier en France. Avec la crise sanitaire, l'activité de ces entreprises a subi de plein fouet ...

Financement des contrats sur les mesures agro-environnementales et climatiques en Deux-Sèvres

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de développement rural sur la période de transition 2021-2022. Un nombre important d'éleveurs s'est engagé dans les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) afin d'accompagner la transition agroécologique de leur système agricole. Malheureusement, la réactivité des éle...

Maintien de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels en 2021 et 2022

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place du prochain cadre financier pluriannuel de la politique agricole commune (PAC) 2021 (cadre financier pluriannuel 2021-2027). Les élevages herbivores des Deux-Sèvres occupent directement 200 000 hectares, soit 44 % de la surface agricole utilisée du département. Environ les deu...

Accords bilatéraux et pratiques réciproques d'échange de permis de conduire

M. Jean-Marie Morisset rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13023 posée le 07/11/2019 sous le titre : « Accords bilatéraux et pratiques réciproques d'échange de permis de conduire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Classification des emballages en bois

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la classification des emballages légers en bois comme matière non recyclable par Citeo. En effet, Citeo, chargé de mettre en place et d'optimiser des filières de recyclage pour tous les emballages détenus par les ménages, estimant les quantités concernées trop faibles, n'a pas dével...

Situation des structures de l'économie sociale et solidaire

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre du travail suite aux propositions des acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, qui souhaitent contribuer au plan de relance du Gouvernement, en apportant leur expertise de la lutte contre le chômage de longue durée et du développement économique solidaire. Dans ce contexte de reprise progressive d'activité et de h...

Situation de la filière bovine

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs bovins. Bien que la France ait été confinée près de deux mois, les éleveurs de viande bovine des Deux-Sèvres n'ont jamais cessé leur activité afin de continuer à assurer leur mission essentielle et indispensable, celle de nourrir les Français. Pour autant, leur travai...

Situation des radios indépendantes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par les radios indépendantes, regroupées au sein de leur syndicat le SIRTI. En Deux-Sèvres, Collines La Radio, une radio locale implantée depuis vingt-sept ans, connaît de graves difficultés financières malgré les dispositifs mis en place par l'État, la Bpifrance et la région Nouvelle-Aqui...

Plan de relance pour le secteur de la coiffure

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du secteur de la coiffure. Malgré le déconfinement et la reprise de leur activité, les entreprises de la coiffure ont été lourdement impactées par la crise sanitaire et en subissent encore les conséquences économiques. En effet, les achats de matériels de protection et de désinfectio...

Plan de relance pour le secteur du transport routier de marchandises

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du secteur du transport routier de marchandises. Malgré les mesures d'urgence importantes prises par le Gouvernement pour aider les entreprises du secteur à traverser cette crise, ces dernières attendent un véritable plan de relance dédié. À ce titre, elles ont fait les propositions ...

Report des soldes d'été au 15 août 2020

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite à la demande de l'union des commerçants industriels artisans, de décaler les dates des soldes d'été à la mi-août 2020. Il rappelle que depuis la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), les soldes d'été 2020 doivent se dérouler du merc...

État de catastrophe sanitaire

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pertes d'exploitation conséquentes subies par de nombreuses entreprises à la suite de la catastrophe sanitaire du covid-19. Le Gouvernement a pris des mesures drastiques et nécessaires visant à lutter contre la propagation de l'épidémie sur l'ensemble du territoire et à protéger les Français, en f...

Situation des unions des centres techniques régionaux de la consommation

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la baisse importante prévue, dans la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des subventions aux associations de protection des consommateurs représentées par les unions des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) et structures régionales assimilées (SRA). En No...

Avenir de l'établissement public du marais poitevin

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la remise en cause éventuelle de la pérennité de l'établissement public du marais poitevin (EPMP). En effet, la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail s'attache à simplifier le paysage administratif en promo...

Surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les surcoûts liés aux mesures de protection sanitaire sur les chantiers relevant des marchés publics. L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 porte diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la cri...

Projet d'arrêté fixant les prescriptions applicables aux plans d'eau et aux modalités de vidange

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les préoccupations des gestionnaires et propriétaires d'étangs. En effet, un projet d'arrêté plan d'eau et vidange, en cours de consultation publique, comporterait de nombreuses dispositions entrainant de lourdes conséquences. Notamment, il est proposé l'interdiction de vidanger les étangs...

Fonds européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les négociations du budget européen pour la période 2021-2027 et notamment sur les moyens dévolus au fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, à partir de 2021, le FEAD pourrait être intégré à un fonds social plus ...

Pompe à insuline pour les patients diabétiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline MiniMed implantée dans l'abdomen dans la mesure où son fabricant américain, Medtronic, a annoncé l'arrêt de sa fabrication pour 2020. A l'occasion d'une réunion avec l'agence nationale de sécurité du médicament, la société Medtronic s...

Mise en place d'un numéro d'appel unique pour les urgences

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'établissement d'un numéro d'appel d'urgence unique et gratuit. En France, la multiplicité des numéros d'appels d'urgence (le 15, le 17, le 18, le 112 et le 115…) est une source de confusion. Or, contrairement à d'autres États membres de l'Union européenne, le 112, adopté en 1991 au niveau européen et qui p...

Calcul du prélèvement à la source

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite de la mise en place du prélèvement à la source. En effet, concernant l'accès au calcul du prélèvement à la source pour les retraités, il est difficile pour eux de connaître le montant de l'impôt prélevé dès lors qu'il y a une modification de montant de la retraite ou un changement du taux ...