Questions écrites de Jean-Marie Morisset

Situation des orthophonistes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie. Depuis plusieurs années, la profession dénonce une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soi...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC 0) dans le secteur de l'optique. Si comme l'affirment les professionnels de ce secteur, le reste à charge zéro (RAC 0) devait se traduire, à la fois, par une sélection des opticiens pouvant pratiquer le « RAC 0 » et par une pré-sélection d'équipements au...

Fiscalité des corps de ferme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le devenir des anciennes fermes et bâtiments agricoles. À l'heure actuelle, au décès du dernier parent, les exploitations agricoles ne sont plus systématiquement reprises par les descendants. Les corps de ferme sont alors rachetés par des administrés, non dépendants ...

Situation des dotations dédiées au centre national pour le développement du sport

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la forte diminution des dotations dédiées au centre national pour le développement du sport (CNDS). La loi NOTRE a conduit les comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) d'Aquitaine, du Limousin et de Poitou-Charentes, à une fusion qui s'est concrétisée en mars 2018, après de longs et minutieux travaux. Au même mo...

Reconnaissance du handicap pour les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour que les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles DYS, soient reconnus comme handicap et pris en charge. En effet, l'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) qui définit les modalités d'aménagement de la scol...

Congé maternité des professions paramédicales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité qui demeure entre les femmes exerçant une profession libérale, en matière de congé maternité. Depuis octobre 2017, les femmes médecins libérales en congé maternité peuvent bénéficier d'une aide financière mensuelle pour faire face aux charges de gestion de leur cabinet, à laquelle s'ajou...

Situation des retraités de l'artisanat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des retraités de l'artisanat. Après le gel des pensions, le report de leur revalorisation à 2019, la hausse des prélèvements et de la contribution sociale généralisée (CSG), le pouvoir d'achat des retraités ne cesse de diminuer. La fédération nationale des associations de retraités ...

Prise en charge de la maladie de Lyme

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Cette maladie progresse d'année en année et se répand sur tout le territoire (entre 2015 et 2016, le réseau « sentinelles » estime à 55 000 le nombre de nouveaux cas soit une hausse de 65 %). Fin juin 2017, elle a annoncé des travaux pour l'élaboration d'un protocole national de ...

Situation des services de santé au travail interentreprises

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des services de santé au travail interentreprises (SSTI). Les membres du SSTI des deux-sèvres (SIST79) sont inquiets suite aux difficultés qu'ils rencontrent pour recruter des médecins et mener à bien leurs missions qui consistent à mener des actions de santé en entreprise, dans le but de p...

Modalités comptables d'affectation des subventions publiques reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la modification des modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le...

Création et fonctionnement des centres de santé

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de créations et de fonctionnement des centres de santé. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 précise les conditions d'ouverture et d'exercice de ces centres de proximité assurant diverses prestations (actions de santé publique, soins ambulatoires, premiers secours, soins et diag...

Plans d'accompagnement pour les familles d'enfants souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les familles d'enfants souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys », dans la mise en place de leurs plans d'accompagnement personnalisés (PAP). En effet, la mise en place du PAP, dispositif interne à l'éducation nationale qui défi...

Parcours scolaire des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys », dans leur parcours scolaire et de formation tout au long de la vie. Le manque de formation des enseignants expliquerait, en grande partie, le parcours chaotique de ces él...

Dépistage des troubles spécifiques du langage et des apprentissages

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour dépister et faire reconnaître les troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys », le plus tôt possible. Pourtant, ces troubles « dys », qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10...

Prise en charge financière des mineurs non accompagnés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés croissantes de la prise en charge par les départements, des mineurs non accompagnés (MNA). Actuellement, l'État verse 1 250 euros par mineur placé, soit cinq jours à 250 euros. Le Gouvernement vient de promettre de participer à hauteur de 30 % du coût correspondant à la prise en char...

Situation des mineurs non accompagnés qui deviennent majeurs

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes de la prise en charge par les Départements, des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements doivent accueillir ces mineurs dans le cadre d'un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation encadré par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à...

Mise en place d'un fichier national des évaluations des mineurs non accompagnés

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés croissantes de la prise en charge par les départements, des mineurs non accompagnés (MNA). Les départements doivent en effet accueillir ces mineurs dans le cadre d'un dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation encadré par la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 r...

Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires dans le cadre de l'exercice du droit de préemption urbain. L'article L. 211-2 du code de l'urbanisme prévoit en son alinea 2 que la compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, d'un établissement public territorial créé en application de l'article L. 5219-...

Principes comptables publics pour l'enregistrement des recettes

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à la suite du refus d'exécuter un titre de recettes par un comptable public. En effet, les règles comptables d'une collectivité ou d'un établissement public sont organisées par le code général des collectivités territoriales (CGCT). En matière de dépenses, l'article L. 1617-3 du CGCT prévoit la possibilité pour ...

Désertification médicale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la désertification médicale. Depuis de nombreuses années, les élus locaux, avec les professionnels de santé et les agences régionales de santé (ARS), travaillent à des programmes et des expérimentations pour maintenir une densité convenable dans les territoires, en particulier ruraux et des ...