Questions de Jean-Marie Morisset

Situation de la médecine psychiatrique en France

M. Jean-Marie Morisset. Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, c'est avec une grande émotion que mon collègue Philippe Mouiller et moi-même vous posons cette question d'actualité, à la suite du drame qui s'est produit à l'hôpital psychiatrique de Thouars, dans le département des Deux-Sèvres, le jeudi 13 février dernier. Dans le cadre de son travail, Élodie, jeune infirmière de 3...

Rénovation des ascenseurs des immeubles en copropriété

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le financement de la rénovation des ascenseurs de copropriété. En effet, de nombreux immeubles, bénéficiant d'un entretien régulier, disposent d'ascenseurs qui méritent une rénovation compl...

Projet de loi « grand âge et autonomie »

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relayées par la fédération nationale de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA). Aujourd'hui, 1,4 million de Français ont plus de 85 ans et ils seront 5 millions en 2060. Or, les métiers de services à destination des personnes âgées souffrent d'un ma...

Incompatibilité résultant de l'application de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompatibilité résultant de l'application du premier alinéa de l'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales. En effet, « les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes, ne peuvent être mair...

Financement des services de l'aide et des soins à domicile

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le chantier du grand âge et les conditions d'exercice des métiers liés à l'accompagnement du vieillissement. En effet, le vieillissement de la population va s'accélérer dans les vingt ans à venir puisque la proportion des personnes de plus de 75 ans va progresser deux fois plus vite d'ici 2040 que d...

Prêt à taux zéro dans les zones rurales

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020. Si aucune mesure n...

Accords bilatéraux et pratiques réciproques d'échange de permis de conduire

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes d'origine ukrainienne, titulaires d'un visa Schengen au titre du rapprochement familial, au regard de leur permis de conduire. Ces dernières sont autorisées à conduire en France pendant une année avec leur permis de conduire ukrainien. À l'issue de cette période, elles ne peuvent toutefois...

Pompe à insuline pour les patients diabétiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des patients diabétiques traités par une pompe à insuline MiniMed implantée dans l'abdomen. Ces pompes à insuline implantables ont révolutionné le traitement du diabète en permettant, notamment aux patients adultes diabétiques de type 1, d'éviter les complications dues au diabète comme la r...

Déduction forfaitaire spécifique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression annoncée de la déduction forfaitaire spécifique. En effet, lors du discours de politique générale en juin dernier, le Premier ministre a déclaré vouloir supprimer la déduction forfaitaire spécifique. Or, cette mesure permet un abattement de 10 % pour frais professionnels dans les e...

Identification des animaux pour les éleveurs de chèvres

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs de chèvres à la suite de la validation, par la Commission européenne, d'un acte délégué relatif au règlement santé animale 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016. Cet acte délégué, qui concerne la traçabilité et l'identification des animaux, co...

Réduction de la liste des espèces classées nuisibles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la réduction de la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, fixée par l'arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement. En effet, ce nouvel arrêté a réduit la liste des espèces classées nuisibles dans les De...

Cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraite du secteur privé

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de suppression de la cotisation maladie de 1 % pour les pensions de retraites du secteur privé, portée conjointement par la confédération française des retraités (CFR) et la fédération nationale des associations de retraités d'entreprises et d'organismes professionnels agricoles et agro-a...

Plan pour le logement

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les objectifs fixés aux bailleurs sociaux dans le cadre du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme. Les bailleurs sociaux de Charente Maritime notamment, souhaiteraient que la comptabilisation des dispositifs ...

Taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une possible remise en cause du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR). La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la chambre nationale des artisans des travaux publics et du pa...

Budget des chambres d'agriculture

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations du réseau des chambres d'agriculture. Pour s'adapter aux défis de demain et aux moyens d'aujourd'hui, le réseau a déjà engagé une réforme en profondeur de son organisation. Ainsi, les chambres d'agriculture de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres développent actuellement un ...

Budget des agences de l'eau

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des agences de l'eau et des comités de bassin. À la suite des Assises de l'eau, le comité de bassin Loire-Bretagne est satisfait de la volonté du Gouvernement d'engager un nouveau pacte sur l'eau pour faire face au changement climatique. Il relève que les orientations issues d...

Évolution des missions des établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mission confiée à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). En quelques mois, ces deux inspections doivent interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour réper...

Recours aux établissements bancaires pour le dépôt des recettes possédées en régie publique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les élus locaux quant à la gestion des régies de recettes dans le cadre de la restructuration du maillage des trésoreries publiques. En effet, de très nombreuses communes, ainsi que des intercommunalités, disposent de régies de recettes, notamment pour les cantines...

Régime indemnitaire pour les collaborateurs de droit public

M. Jean-Marie Morisset interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, concernant la mise en œuvre éventuelle du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents des groupes d'élus au sein des collectivités. Le RIFSEEP ou régime indemnitaire tenant compte des fonct...

Inscription dans la Constitution de la langue des signes française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande d'inscription dans la Constitution de la langue des signes française. Conformément aux dispositions de l'article L. 312-9-1 du code de l'éducation, à la suite de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la langue...