Questions de Jean-Marie Morisset

Extension du crédit d'impôt pour transition énergétique à la rénovation des fenêtres

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation du crédit d'impôt pour transition énergétique (CITE). Depuis cet été 2018, la rénovation des fenêtres à simple vitrage par des fenêtres performantes n'est plus éligible au CITE. Pourtant, l'étude conjointe de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et du Centr...

Forfait post-stationnement et droit au recours

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la difficile mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location. En effet, dans l'éventualité où un client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet plus car la contestation ne peut être exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espè...

Mise en place de la mesure « 100% santé » pour la filière optique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la mesure « 100% santé » pour la filière optique. Les professionnels de cette filière souhaitent éclaircir quelques doutes et formulent des propositions afin de permettre à tous d'accéder à des soins de qualité sans reste à charge. Ainsi, ils préconisent un accès au tiers-payant ...

Généralisation des unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, quant aux unités d'accueil médico-judiciaires pédiatriques (UAMJP). Ces unités permettent de répondre à de multiples enjeux pour des situations difficiles et délicates. En effet, l'accueil et la prise en charge d'enfants, d'adolescents ou de jeunes adultes jusqu'a leur majorité, pour lesquels il exist...

Mobilité interne des collaborateurs de groupe politique

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des collaborateurs des groupes politiques au sein des collectivités locales et territoriales et leur évolution statutaire au sein de celles-ci. Ces collaborateurs ont souvent des statuts précaires au gré des élections et des changements de mandatures. Après deux contrats à durée déterminée (...

Prise en compte du phénomène de sidération psychique pour déterminer la présomption de viol

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène de sidération psychique et son éventuelle prise en compte pour déterminer la présomption d'un viol plutôt que d'une agression sexuelle. La sidération psychique se manifeste par un état de stupeur émotive dans lequel le sujet, figé, inerte, donne l'impression d'une perte de connaissanc...

Stratégie de l'État pour la structuration, le développement et la pratique du sport pour tous

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de l'évolution et de la structuration du sport en France et des moyens qui sont mis en œuvre. Le sport concentre à ce jour un certain nombre d'enjeux transversaux. Les jeux olympiques à Paris vont faire appel à des sportifs de haut niveau qu'il faudra identifier et préparer dans toutes les catégories olympiques, d...

Hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur le gazole non routier

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de mettre fin aux taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – sur le gazole non routier – GNR - notamment pour les entreprises des travaux publics. Les représentants des entrepreneurs des travaux publics deux-sévriens expriment leur étonnement ...

Situation des infirmiers libéraux

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers libéraux. Les 120 000 infirmiers libéraux, qui réalisent plus de 2 millions d'actes journaliers, constituent la première offre de soins de ville en France. Les principaux syndicats infirmiers (la fédération nationale des infirmiers - FNI, le syndicat national des infirmie...

Cotisation maladie sur les retraites complémentaires pour les retraités Agirc-Arrco

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des cotisations maladie sur les retraites complémentaires des ressortissants de l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres, dite Agirc, et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés, dite Arrco. En effet, les retraités anciens sala...

Modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par les communes, les communautés et les départements pour vérifier le mode de calcul des différentes dotations et tout particulièrement celui de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Il est vrai que les collectivités disposent désormais sur le site www.dotations-...

Exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Si tel était le cas, cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 ...

Situation des praticiens à diplôme hors Union européenne

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), arrivés en France après 2010 et exerçant depuis plusieurs années dans les hôpitaux français. Une évolution de la législation et, notamment, de la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, devait avoir lieu en 2017 afin d'améliorer l'en...

Évolution de la taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par le syndicat mixte de traitement et d'élimination des déchets des Deux-Sèvres (SMITED) concernant l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) actuellement étudiée par le Gouvernement. En effet, celle-ci serait particulièrement pénalisante pour le...

Déremboursement des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement annoncé des médicaments prescrits dans le cadre de la maladie d'Alzheimer. Si cette décision devait être confirmée, elle se fonderait sur l'affirmation selon laquelle ces médicaments seraient inefficaces. France Alzheimer et maladies apparentées estime cette affirmation infondée ...

Complémentaire de santé pour les retraités de l'artisanat et du commerce

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de complémentaire santé. En effet, lors de la dernière assemblée générale de la fédération nationale des associations des retraites de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), plusieurs résolutions ont é...

Prise en charge de la dépendance

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité concernant la prise en charge de la dépendance. En effet, lors de la dernière assemblée générale de la fédération nationale des associations des retraites de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), plusieurs résol...

Pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les revendications des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité en matière de pouvoir d'achat. En effet, lors de la dernière assemblée générale de la fédération nationale des associations des retraites de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC), plusieurs résolutions ont été...

Évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des financements relatifs aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, ces établissements ont eu connaissance de la mise en place d'un plan d'économie de 57 millions d'euros en quatre ans dont 20 millions dès 2018, suite au projet de la mise en place par voie régl...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour la rénovation des bâtiments

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite aux annonces envisageant de remettre en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Le Gouvernement souhaite que les entreprises du bâtiment conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais dans le même temps, remet ...